Cas pratique filiation

6128 mots 25 pages

LOI N° 63-022 DU 20 NOVEMBRE 1963 SUR LA FILIATION,LOI N° 63-022 DU 20 NOVEMBRE 1963 SUR LA FILIATION,
L’ADOPTION, LE REJET ET LA TUTELLE
(J.O. n° 324 du 30.11.63, p.2479)
Modifiée par la Loi n° 2005-014 du 7 septembre 2005 relative à l'adoption. (J.O. n° 3022 du
03/04/2006 p.1917)
Modifiée par la Loi n° 2007-023 du 20 août 2007 sur les droits et la protection des enfants. (J.O. n° 3163 du 28/01/2008 p.158)
EXPOSE DES MOTIFS
Poursuivant la rédaction du Code civil malgache, la commission …afficher plus de contenu…

Si l’enfant désigné aux 2° et 3° du présent article est mineur et si sa mère ou son père est encore en vie, le consentement de l’un ou de l’autre à la reconnaissance ou à la ratification est également requis. SECTION III
DU DESAVEU DE PATERNITE
Art. 8 - Le père présumé peut désavouer l’enfant s’il prouve que pendant le temps qui a …afficher plus de contenu…

Art. 22 - La reconnaissance de paternité faite pendant le mariage de l’enfant que le mari aurait eu durant ce mariage d’une femme non mariée a pour seul effet de créer à la charge du père, et au profit de l’enfant, une obligation alimentaire.
Toutefois, l’enfant sera considéré comme légitime si l’épouse concourt personnellement à l’acte de reconnaissance ou le ratifié expressément et par écrit, et si en outre, l’enfant étant mineur, la mère acquiesce dans la même forme à cette reconnaissance.
SECTION V
DE LA DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE
Art. 23 - Lorsque la filiation hors mariage n’a pas été établie conformément aux règles précédentes, ou lorsque l’enfant a été désavoué, la paternité, hors mariage, peut être judiciairement déclarée dans le cas

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Projet de stage maison d'enfants à caractère social
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Cette décision appartiendra au Président du Conseil Départemental. Ce placement intervient lorsque le maintien du mineur dans son cadre de vie habituel s’avère, même temporairement, impossible. Le mineur sera donc admis dans le service avec l’accord des parents ou à leur demande, faisant suite à leur incapacité de les prendre en charge. Le placement judiciaire : Ce type de placement sera automatiquement ordonné par le Juge pour Enfants. Il s’inscrit dans l’application de l’ordonnance 45-174 du 02 février 1945 en matière pénale (enfance délinquante) ou en application de l’article 375 du Code Civil, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont gravement en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises (assistance….

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Cas pratique enoncé
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Enfin, le père de Monsieur avait souscrit un contrat d’assurance vie avec des primes versées pendant le mariage. Les parents de Monsieur étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. La clause bénéficiaire prévoit : Pour moitié, mon conjoint pour l’usufruit, mes enfants vivants ou représentés pour la nue-propriété, à défaut mes héritiers et pour moitié en pleine propriété mes enfants vivants ou représentés, à défaut mes héritiers. Mr Jean Pital a décidé de réinvestir la somme reçue du contrat d’assurance dans un contrat de capitalisation.….

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Commentaire d'article l114-5
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S4 Justin BocenoJustin Boceno Droit des obligations - Travaux dirigés Séance 4 L’article L114-5 introduit dans le code de l'action sociale et des familles par la loi en date du 11 février 2005, traite du champ d’application de l’indemnisation accordée à des enfants, ainsi qu’à leurs parents, lorsqu’ils sont nés avec un handicap, causé par un médecin ou non décelé au suite d’une faute dans le diagnostic prénatal. Ce texte composé de trois alinéas a d’abord été publié dans la loi du 4 mars….

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Agence judiciaire du royaume
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• La requête est contraire au droit international • La jurisprudence américaine • Les dispositions de l’article 207 de la loi américaine la section 9 relative à l’arbitrage • L’immunité d’exécution CONCLUSION Si la réforme du 30 novembre 2007 portant promulgation de la loi 08-05, s’inspirant de la loi type CNUDCI est un texte innovant sur plusieurs points (médiation conventionnelle, aptitude des personnes morales de droit public à compromettre…), et malgré l’importance accordée à l’A.J.R par le législateur, via ce texte et d’autres, et l’exigence par le législateur l’introduction de cette institution dans toutes les affaires intentées contre l’Etat et tendant à le déclarer débiteur, cette institution demeure en manque réel et sur plusieurs niveaux d’un cadre….

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Td droit civil
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et 906 du Code Civil sont relatifs aux successions et pour recevoir un héritage, il faut donc être nés vivant et viable. Par ailleurs, il arrive qu’à titre dérogatoire, le commencement de la personne débute sous certaines conditions dès sa conception lorsqu’il y va de son intérêt. C’est l’infans conceptus. A contrario, un enfant mort-né est considéré par le droit comme n’ayant jamais existé, il n’y a donc jamais eu de reconnaissance juridique. Vient alors se poser la question de la dignité du….

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Commentaire d'arrêt sur le référé de liberté par l'association
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pdf admin Commentaire d’arrêt : séance 5 C’est une loi du 30 novembre 2000, qui a permit au droit, notamment celui public, de connaitre un renouveau avec la création des référés. En effet le référé de liberté va être crée afin de mettre une procédure dite d’urgence. En ce sens, l’arrêt du 24 février 2023 par le Tribunal de Lille, a été saisit par un référé de liberté par une association. En l’espèce, le 20 février 2023, par une requête, l’association « La Citadelle », demande au juge des….

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Cas pratique droit de la famille
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En principe, on observe que l’article 310-1 dispose que “la filiation peut être établie par m’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d’état reconnue par un acte de notoriété”. Pour la mère, la filiation….

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Commentaire de l'arrêt du 6 février 2008
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Des lors, ce rapport est venue contredire l’article 79-1 alinéa 2 car dans le rapport on y retrouve les critères pour qu’un enfant soit qualifie tel quel et dans le cas des époux X on parle de fœtus. Les époux X auraient pu s’appuyer aussi sur l’article 16 du Code civil qui prescrit que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain des le commencement de sa vie» l’enfant conçu même mort né est concerne par cet article donc le jugement aurai pu être différent. En ne considérant pas le fœtus comme un enfant sans vie selon des critères non précises dans le code Civil le tribunal et la Cour d’Appel porte atteinte à la dignité des parents et du fœtus.….

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Commentaire d’arrêt : cass. 1ère civ., 11 février 2011
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Le principe de contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant majeur par le parent qui n’assume pas la charge de l’enfant à titre principal est-elle infaillible ? La cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel dans son arrêt de cassation avec comme motif que malgré la constatation de la cour que Yoann était sans ressources et demeurait à la charge de sa mère, elle avait décidé de ne pas ordonner le maintien de la pension alimentaire. Le principe de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur permet ainsi d’offrir une indépendance financière à l’enfant majeur….

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Cas pratique filiation
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a donné naissance, le 29 octobre 1994, à un enfant prénommé Emmanuel Jean-Marc qui a été reconnu dans l'acte de naissance par M. Y... ; que, le 26 juin 1995, elle a formé une action en contestation de cette reconnaissance et sollicité une expertise sanguine ; Attendu que pour la débouter de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que Mme X... ne rapporte pas la preuve du caractère mensonger de la reconnaissance et qu'une expertise médicale ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les deux premiers des textes susvisés par refus d'application et le troisième, par fausse application ; PAR CES MOTIFS….

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Cass. 1ère civ., 6 février 2008
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Prétentions des parties : • Les époux X ont demandé que l'officier d'état civil établisse un acte d'enfant sans vie conformément à l'article 79-1 du code civil, en insistant sur le fait que cet article ne prévoyait pas de critères de viabilité tels que le poids du foetus ou la durée de la grossesse. • L'officier d'état civil et la cour d'appel de Nîmes ont argumenté que pour établir un acte d'enfant sans vie, il fallait déterminer si le foetus décédé avait atteint un stade de développement suffisant pour être qualifié d'enfant. Ils ont estimé que cela devait être évalué en fonction de l'espoir raisonnable de vie autonome du foetus avant son décès, en se basant sur les critères de viabilité fixés par….

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Cour de Cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991
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Document n° 1. Cour de Cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991 Cour de cassation Cour d'appel Demande du cpl Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du même Code ; Attendu que, la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes ; Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que Mme X..., épouse de M. Y..., étant atteinte d'une stérilité irréversible, son mari a donné son sperme à une autre femme qui, inséminée artificiellement, a porté et mis au monde l'enfant ainsi conçu ; qu'à sa naissance, cet enfant a été déclaré comme étant né de Y..., sans….

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Dotrine St Rose
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La Semaine Juridique Edition Générale n° 52, 22 Décembre 2004, I 194 L'ENFANT À NAÎTRE : UN OBJET DESTRUCTIBLE SANS DESTINÉE HUMAINE ? Etude par Jerry SAINTE-ROSE/ Avocat général à la Cour de cassation La négation par une jurisprudence récente de la Cour de cassation de l'homicide de l'enfant à naître, quelque soit son degré de développement, vide de sa substance l'article 16 du Code civil Note 1. La cause d'irresponsabilité pénale ainsi créée peut s'avérer profitable à certains délinquants et surprotège en les déresponsabilisant les personnels de santé en charge de la vie naissante qui sont normalement assurés.….

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Commentaire d’arrêt : cass. civ. 1, 22 mai 18 mai 18
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Ainsi, le principe issu de l’arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 juillet 1985 (n°83-17.393) est que le consentement du conjoint à l’acte doit porter à la fois sur le principe de l’acte mais également sur ses modalités. Pour autant, ce consentement s’il doit être certain, n’a pas nécessairement besoin d’être transposé à l’écrit, ce principe a été affirmé dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 7 avril 1998, dont le numéro du pourvoi est le n°96-16.138. Plus fort encore, l’arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 2011 (n°09-13.138) nous informe que le consentement est certes requis durant le mariage, à l’occasion d’une séparation entre les époux mais aussi durant une procédure de divorce. En l’espèce, le consentement n’a tout simplement «….

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Cas pratique filiation
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D’ailleurs la jurisprudence est très ouverte concernant ces élément, ex : Arrêt de la 1ère chambre civile du 25 octobre 2005 FESCH : une mère accouche sous X et le père est en prison. Le père est guillotiné alors que l’enfant est âgé de 3 ans : la cour d’appel ne retient pas l’existence d’une possession d’état 5jeudi 1 avril 2021 mais la CC à l’inverse estime que les éléments constitutifs de la possession étaient réunis. Les juges ont constaté l’existence de plusieurs écrits (lettres, journal intime)….

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