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Cas pratique filiation

2630 mots 11 pages
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Droit des familles jeudi 1 avril 2021
Droit civil des familles
La filiation :
Le droit refuse toujours d'établir un lien de filiation entre un enfant et ses parent dans certaines circonstances :

L’enfant mort né ou l’enfant né viable, est privé de personnalité juridique cet enfant se trouve par convention privé de filiation au regard de l’article 318.

2 - L’enfant issu d’un inceste absolu, lorsque un enfant à été procréer par deux personne de la même famille et que il existe entre elles …afficher plus de contenu…

Le père conserve la possibilité de conserver la possibilité de faire établir sa filiation par le cas de la reconnaissance mais pour cela il doit parvenir à identifier l’enfant ce qui n’est pas facile en pratique car il ignore généralement le lieu et la date de la naissance. Lorsque il parvient à identifier l'enfant, il se heurte fréquemment à l’admission de l’enfant en qualité de pupille de l'État et à son placement en vue de l'adoption, suivant l’article 352 du code civil ce placement de l’enfant fait obstacle à toute déclaration de filiation et toute reconnaissance. L'arrêt Benjamin rendu par la
1ère chambre de la cour de civil 7 avril 2006 , dans cette affaire un père avait fait une reconnaissance prénatale d’un enfant qui allait naître 2 mois plus tard ce qui …afficher plus de contenu…

D’ailleurs la jurisprudence est très ouverte concernant ces élément,

ex : Arrêt de la 1ère chambre civile du 25 octobre 2005 FESCH : une mère accouche sous X et le père est en prison. Le père est guillotiné alors que l’enfant est âgé de 3 ans : la cour d’appel ne retient pas l’existence d’une possession d’état
5jeudi 1 avril 2021 mais la CC à l’inverse estime que les éléments constitutifs de la possession étaient réunis. Les juges ont constaté l’existence de plusieurs écrits (lettres, journal intime) et ont pris en compte l’écoulement d’un temps très bref entre la naissance de

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    Mr marceau est propriétaire de plusieurs parcelles de terrain dans une région du nord de la France . il en loue la plupart à des exploitants agricoles autour de la parcelle sur laquelle est bâtie la maison familiale qu’il habite avec sa famille. De retour d’un long séjour à l’étranger, il constate que ses voisins en ont profité pour réaliser certains travaux. Les époux Deschamps ont construit un hangar sur la parcelle qu’ils louent pour entreposer leur foin. Monsieur Tétu, le seul voisin de Mr Marceau qui ne soit pas un de ses locataires, a aussi érigé une clôture de deux mètres de hauteur entre leurs deux propriétés.….

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