TD Droit Civil 2 - 2022-2023 - fiches 8, 9 et 10 - La filiation ! Droit de la famille Cours de Monsieur Jean-Pierre Relmy Université Paris-Saclay – Faculté Jean Monnet Année universitaire 2022-2023 - 2nd semestre
Travaux dirigés de droit civil 2
8ème séance : INTERROGATION SEMESTRIELLE 9ème & 10ème séances : LA FILIATION
Séance 9 : Filiation naturelle
Doc. 1 : Civ. 1ère, 28 mars 2000, pourvoi n° 98-12.806, …afficher plus de contenu…

a donné naissance, le 29 octobre 1994, à un enfant prénommé Emmanuel Jean-Marc qui a été reconnu dans l'acte de naissance par M. Y... ; que, le 26 juin 1995, elle a formé une action en contestation de cette reconnaissance et sollicité une expertise sanguine ;
Attendu que pour la débouter de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que Mme X... ne rapporte pas la preuve du caractère mensonger de la reconnaissance et qu'une expertise médicale ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les deux premiers des textes susvisés par refus d'application et le troisième, par fausse application ;
PAR CES MOTIFS …afficher plus de contenu…

a mis au monde une fille, prénommée Camille ; que, par acte du 7 juillet 1996, elle a assigné Mme Y..., divorcée Z..., en sa qualité d'administratrice légale de Jessica Z..., née le 23 juillet 1981, en déclaration de paternité naturelle de Marino Z..., décédé le 25 mai 1996 ;
Attendu que Mme Jessica Z..., devenue majeure, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars
2000) d'avoir déclaré que Marino Z... était le père naturel de Camille X..., alors, selon le moyen, qu'en refusant d'ordonner l'expertise qu'elle demandait et à laquelle Mme X... ne s'opposait pas, sans établir ni même rechercher si un motif légitime justifiait ce refus, la cour d'appel a violé l'article 340 du Code civil