CAZAAASLéo PEDRO Droit civil : Famille 22103363

Cas 1 

La présente situation est de nature à évoquer la question de l’hypothèse de contestation de paternité par un homme étranger à celui inscrit sur l’acte de naissance.
Il s’agira ici de revenir sur la situation de la famille en tant que filiation déjà établie, puisque cette dernière influencera les voies de réponses possibles.
I. Sur la situation initiale de la famille
En l’espèce un homme souhaite contester une filiation …afficher plus de contenu…

Mais il est bon de rappeler que néanmoins, les tests biologiques sont imprécis, rien ne dit que le juge ne tranchera pas en la faveur d’une réalité sociologique caractérisée par une possession d’état conforme à la déclaration de naissance.
b) Concernant l’action en contestation de paternité
En l’espèce, un homme souhaite contester une filiation doté d’une possession d’état conforme au titre. L’enfant est né depuis 5 ans le jours où ce dernier demande des solutions.
Est-ce possible de contester une filiation de ce genre dés lors que cela fait déjà 5 ans que l’enfant est né ?
En droit, il est impossible d’établir une seconde filiation si une a déjà été établie, en ce sens statue la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juillet 2016 …afficher plus de contenu…

Néanmoins, la mère veut précisément établir la filiation 8 ans après ainsi que 10 ans après la naissance.
En conclusion, une action en reconnaissance de paternité pourra être intentée, a fortiori 8 ans après la naissance. Pour l’hypothèse d’une action 10 ans suivant naissance, celle-ci, si elle intervient après le 1 janvier 2022, sera prescrite, il faudra dés lors se tourner vers d’autres moyens.
II. Sur l’hypothèse de l’établissement de la filiation par possession d’état
En l’espèce, la mère souhaite faire établir la filiation à l’égard de l’homme qu’elle considère comme étant le père en 2022, soit 12 ans après la naissance.
Un homme peut-il en l’absence de père sur l’acte d’état civil établir sa filiation