Cas pratique sur la hiérarchie des normesL’énoncé : Une loi (fictive) est publiée au journal Officiel le 7 janvier 2017. Elle avait été votée au Parlement le 10 décembre 2016. La loi dispose dans son article 1er « les personnes pratiquant une religion sont exclues de l’accès à la fonction publique » Monsieur Attentif, est tout à fait surpris par cette disposition. Il est catholique pratiquant et prévoit justement de se présenter au concours de la magistrature. Il fait …afficher plus de contenu…

J’organise donc la réponse de mon cas pratique autour de ces deux grandes idées.Je sais que des contrôles sont opérés pour faire respecter cette hiérarchie des normes. Mon cas pratique porte sur le sujet des controles.Si je connais mon cours, je n’ai pas de difficultés à répondre aux questions que j’ai dégagées.En bref je dois répondre à que faire si je constate qu’une loi n’est pas conforme à la constitution et à un traité international. J’utilise à chaque fois la méthodo du cas pratique pour répondre (faits, pblm de droit, principe de droit, confrontation des faits à mon ppe de droit)CORRECTION EN PAGE SUIVANTE : entrainez vous avant de lire la correction.CorrectionI. le contrôle de constitutionnalité de la loi. Monsieur Attentif souhaite se présente au concours de la magistrature. Il apprend qu’une loi promulguée et publiée interdit aux …afficher plus de contenu…

La juridiction pourrait alors transmettre cette QPC à l’une des hautes juridictions, laquelle pourrait la renvoyer au CC. Si ce dernier jugeait cette loi non conforme à la Constitution, elle serait abrogée et ne pourrait plus être invoquée contre Monsieur Attentif. II. le contrôle de conventionnalité de la loi On constate également que cette loi est contraire à l’article 9 de la CESDH, qui est un traité