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Cas pratique ifsi

842 mots 4 pages
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Cas pratique sujet N°2 Famille BERNARDLa famille BERNARD est un couple marié avec deux enfants âgés respectivement de 8 et 10 ans ; il s’agit d’une famille nucléaire. Elle vit en zone rurale dans un HLM. La famille a été signalée à l’Assistant du Service Social par la Police, suite à des violences conjugales.Après une enquête et des visites à domicile, l’intervention d’un TISF a semblé, la plus adaptée à la situation. Le motif d’intervention est une action éducative.RECUEIL DE DONNEESSur les personnes …afficher plus de contenu…

La cuisine est équipée d’une gazinière placée non loin du plan de travail, un réfrigérateur et une table et un mini four. Sur le balcon est entreposé la machine à laver, un séchoir et deux fauteuils. La chambre des parents est aménagée d’un grand lit avec une table chevet de chaque côté, une armoire, un ventilateur et un téléviseur. La chambre des enfants est équipée d’un lit superposé, une commode avec les tiroirs ouverts d’où les vêtements dépassent, un coffre à jouets ouvert. Les jouets sont éparpillés à même le …afficher plus de contenu…

Modalités relationnellesLa grand-mère est présente, les relations sont conflictuelles entre la belle-mère et sa bru. Il existe aussi des tensions au sein du couple, des violences avérées ont été signalées par la police. Selon madame, ces faits se produisent lorsque monsieur néglige son traitement et consomme du cannabis. Mr BERNARD accompagne et récupère les enfants à l’école. Il a peu d’interaction avec ses enfants et son épouse. Il s’enferme dans sa chambre.Mme BERNARD est très attentionnée envers ses enfants et est consciente des difficultés qu’ils rencontrent en milieu scolaire. Les rendez-vous donnés sont assumés par elle. Elle s’implique dans la scolarité de ses enfants et tente de les aider dans les

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    Travail pour la séance 4 : Cas Chanut Les parties Dans ce cas, on distingue trois parties : - Monsieur CHANUT, gérant de la SARL LE BOIS DE LA VALLEE - Monsieur LOUISON, PDG de la société ASCINTEX SA - La société LYON BOIS SA Les trois parties sont des personnes morales. Les faits La société LE BOIS DE LA VALLEE a reçu le 12 octobre 2011 une importante commande de panneaux de bois de la société ASCINTEX SA pour une valeur de 152 439,05€. Il étai joint à cette commande un acompte de 20% soit 30 387,81€ par chèque, et une clause stipulant que la livraison de la commande devait arriver au plus tard le 22 février 2012 à 9h, et dans le cas contraire une clause pénale de 15% du montant total serait due. Pour faire face à cette commande importante, la société LE BOIS DE LA VALLEE décide de passer commande le 16 octobre 2011 de deux raboteuses-dégauchisseuses SV 25 à la société LYON BOIS SA. Monsieur Chanut joint à la commande un acompte de 20% du prix de la commande.….

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    TRAVAUX DIRIGES DE DROIT ADMINISTRATIF SEANCE 5 : LE REGIME DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Cas pratique M. TARE, président de l’ « Association skifouraise des amis du K1 » souhaite, pour promouvoir le free fight, organiser une grande réunion, à laquelle seraient invités des combattants de l’organisation japonaise de free fight K1 Hero’s et au cours de laquelle plusieurs combats auraient lieu, les 16, 17 et 18 septembre 2011, dans le palais des sports de la commune de Ski-fours. M. TARE déclare l’organisation de cette manifestation sportive à la mairie de Ski-Fours. Une note de l’adjoint aux sports de la commune de Ski-fours qui alerte le maire sur la tenue de cette manifestation, décrit l’activité de la manière suivante : « Le free fight est un sport de combat complet dans lequel les deux combattants peuvent utiliser de nombreuses techniques : techniques de percussion telles que coups de pied, de poing, de genou et de coude, des techniques de projections et de soumission et certaines techniques de percussion au sol (ou ground and pound, consistant à frapper l’adversaire avec ses poings lorsqu’il se trouve au sol).….

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    Cas pratiqueweekendesk SON MARCHÉ ET SES CONCURRENTS Qui sont les 2 concurrents des Weekendesk ? ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Quels sont ses points faibles par rapport à ses concurrents ? ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Quels….

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    I- Les faitsMonsieur Jean-Pierre Mempalmade est un humoriste français, au cœur de l’actualité du divertissement de la scène francaise avec spectacle. Afin d’assurer la promotion de ce spectacle monsieur Mempalmade a chargé monsieur Alain Provis de le promouvoir sur les réseaux sociaux. Cet accord a fait l’objet d’un contrat écrit.….

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    1 I.- CAS PRATIQUE I.- Monsieur Chose a fait l’acquisition d’un terrain qui lui a été vendu par Monsieur Michel pour le prix de 150.000 euros. La vente a été constatée par acte notarié signé le 2 novembre 2009. Cet acte signé des deux parties mentionne que le prix a été intégralement payé par Monsieur Chose « hors la vue » du notaire. Monsieur Michel peut-il contester avoir reçu ce paiement?….

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    Cas SoBaCoCas pratiqueSoBaCo Société Baloise de ConstructionCAS DE L’ENTREPRISE SOBACO PRESENTATION Depuis 1969, date de sa création, la SoBaCo s’est forgée une réputation de sérieux et de compétence auprès d’une clientèle internationale exigeante, comme en témoignent ses très nombreuses réalisations : ponts, tunnels, sièges sociaux de nombreuses banques et entreprises, réalisation d’hôpitaux, de lycées et collèges, du centre international d’écologie, réalisation d’infrastructures routières et autoroutières…Son expérience, sa compétence dans la réalisation de tous types d’ouvrages et le professionnalisme de ses collaborateurs lui assurent une position enviable.….

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    Applications Cas n° 1 : Monsieur Henri Golo est grossiste en farces et attrapes. Il a livré à Monsieur Yvan Déplémobil, qui tient un magasin de jouets, des marchandises pour une valeur totale de 5 000 euros. Ce dernier refuse de payer, affirmant qu'il n'a ni passé de commande, ni reçu de livraison. Monsieur Golo est ennuyé, car il ne peut justifier d'un quelconque écrit signé de Monsieur Déplémobil pour justifier ses dires. Il affirme toutefois que le boulanger installé à côté de Monsieur Déplémobil l'a vu effectuer sa livraison, et qu'un ancien employé de Monsieur Déplémobil lui a certifié que la commande avait bien été réceptionnée.….

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    Rappel des faits : Un salarié se voit imposer un changement d’horaire de travail par son employeur. Les nouveaux horaires envisagés ne lui convenant pas, il demande à son employeur de rester aux anciens horaires, ce qui lui est refusé. Question n°1 :….

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    La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 15 mai 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence 1, semestre 2 Matière : Droit des biens Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet SEANCE N° 13– USUFRUIIT EANCE N SUFRU T SOMMAIIRE OMMA RE I. ENONCE 2 3 II. PROPOSITION DE CORRECTION Date de création du document : année universitaire 2008/09 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 I. Enoncé Gérard et Julie vivaient en concubinage depuis cinq ans, lorsque Gérard a été victime d’un accident en mars 2007.….

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    Mr marceau est propriétaire de plusieurs parcelles de terrain dans une région du nord de la France . il en loue la plupart à des exploitants agricoles autour de la parcelle sur laquelle est bâtie la maison familiale qu’il habite avec sa famille. De retour d’un long séjour à l’étranger, il constate que ses voisins en ont profité pour réaliser certains travaux. Les époux Deschamps ont construit un hangar sur la parcelle qu’ils louent pour entreposer leur foin. Monsieur Tétu, le seul voisin de Mr Marceau qui ne soit pas un de ses locataires, a aussi érigé une clôture de deux mètres de hauteur entre leurs deux propriétés.….

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    L'action en constatation de possession d'état a un caractère ouvert, c'est-à-dire non attitré, le texte dit qu'elle est ouverte à toute personne qui y a intérêt. À l'inverse de la demande d'un acte de notoriété que seuls les parents et les enfants peuvent demander, l'action peut être faite par les grands parents de l'enfant. Le délai de constatation de la possession d’état n'est plus de 30 ans. Depuis la réforme le délai est de 10 ans à compter soit de la cessation de la possession d'état, soit à compter du décès du parent prétendu. En l’espèce, le vrai père a cessé de s’occuper de l’enfant pendant 8 ans.….

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    ENTREPRISE ADRESSE CODE POSTAL / COMMUNE TELEPHONE CHEF D’ENTREPRISE : M. Plan de Continuité d’Activité «Pandémie Grippale» Modèle de PCA proposé par le département PEREN Service de Santé au Travail AHI33 (à compléter par l’entreprise) Le 13 août 2009 SOMMAIRE 1 2 Objectifs du PCA Elaboration du PCA 2.1 2.2 3 3 Mise en place d’une cellule de crise ........................................................................................... 3 Identification des services essentiels au sein de l’entreprise....................................................... 4 2.2.1 2.2.2 Organisation pour la première vague d’épidémie : taux d’absentéisme de 20 %...........................4 Organisation pour la seconde vague d’épidémie : taux d’absentéisme de 40 % ...........................5 2.3 Identification et gestion des services externes essentiels à l’entreprise ...................................... 6 2.3.1 2.3.2 Interventions obligatoires et entreprises extérieures concernées................................................... 6 Etablissement d’un plan de communication à destination des fournisseurs et des clients : ..........6 3 Organisation de l’activité 3.1 3.1.1 3.1.2 3.1.3 3.1.4 6 Mesures générales ..................................................................................................................... 6 Organisation mise en œuvre afin de limiter la prolifération de la pandémie................................... 6 Détermination des activités pouvant être exercées à distance.......................................................7 Dispositions d’aménagement du temps de travail susceptibles d’être utilisées .............................….

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    Cette dernière prétend qu'une juridiction arbitrale est compétente. Elle se prévaut en effet d'une clause figurant en caractères gras et rouges sur tous les bons de commande signés par M. Ringo, et suivant laquelle « tout litige du présent contrat est de a compétence du tribunal arbitral de chambre de commerce de Paris ou, en cas d'opposition de l'une des partie du tribunal de commerce de cette ville ». CAS PRATIQUE 2 M. Paul et son épouse vendent du vin et des spiritueux. M. Paul loue les murs de sa boutique à la société WINGS.….

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