Cas pratique jacques vabre
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I-L'analyse A-Les Faits 1)Les faits matériels -La société du café Jacques Vabre a importé du café soluble dans le but d'une commercialisation dans l'UE .-Les café on était importé du Royaume-Uni en France le 5 janvier 1967 jusqu'au 5juillet 1971 .-La société Wielger qui est le commissaire en douane a payé l'administration des douanes la taxe intérieur de consommation prévu pour les importations de café soluble en France .-Les deux sociétés ont assigné l'administration des douanes .-Avec objectif