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Cas pratique jacques vabre

620 mots 3 pages
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I-L'analyse A-Les Faits 1)Les faits matériels -La société du café Jacques Vabre a importé du café soluble dans le but d'une commercialisation dans l'UE .-Les café on était importé du Royaume-Uni en France le 5 janvier 1967 jusqu'au 5juillet 1971 .-La société Wielger qui est le commissaire en douane a payé l'administration des douanes la taxe intérieur de consommation prévu pour les importations de café soluble en France .-Les deux sociétés ont assigné l'administration des douanes .-Avec objectif

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    Cas pratique : Une circulaire du 10 octobre 2010 prise par le ministre de l’immigration précise les conditions de délivrance des titres de séjours aux ressortissants de la roumgarie, nouvel état membre de l’Union européenne depuis juillet 2009. Cette circulaire est prise en application d’une loi du 15 février 2006 relative a la délivrance des autorisations de travail aux personnes étrangère, à l’exception des ressortissant de l’union européenne. Le Groupement de Défense des Roumgares ( GDR ) s’oppose a cette circulaire qui selon eux est illégale. Il souhaite donc savoir si cette circulaire peut être contester. L’article 5 de la loi du 15 février 2006 dispose que « à l’exclusion des ressortissants de l’union européenne, les personnes étrangères qui souhaite s’établir en France doivent obtenir une autorisation de travail délivrée par le Ministère du travail.….

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