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Cas pratique latournée

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Faits : La commune de Latournée, personne publique subventionne une société « PocPoc », entreprise privée pour que celle-ci organise et gère un festival de rock. Elle nomme le président et impose le thème de celui-ci qui est le rock dans les années 60. Problématique : Il convient donc de s’interroger sur la nature de la mission confiée à la société « PocPoc ». Celle-ci, étant une personne privée, est-elle investie d’une mission de service public ? Quelles sont les conditions pour qu’une personne privée soit …afficher plus de contenu…

Ainsi Le Conseil d’État juge qu’une personne privée peut gérer un service public par délégation.· D'après l’arrêt Bac d’Eloka rendu par le Tribunal des Conflits le 22 janvier 1921, on constate la distinction entre service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC). Les services publics administratif (SPA) ressortissant du tribunal administratif, tandis que les services publics industriel et commercial (SPIC) vont être de la compétence du juge judiciaire.· D’après l’arrêt Narcy datant du 28 juin 1963, le conseil d’État fixe les conditions que doit respecter une personne privée afin de pouvoir gérer un service public. Ainsi cette jurisprudence a défini trois critères cumulatifs : l’activité doit correspondre à un intérêt général, la personne privée dispose, pour gérer l’activité, de prérogatives de puissance publique et la personne privée doit être soumise au contrôle des pouvoirs publics· L'arrêt APREI, rendu par …afficher plus de contenu…

En s’appuyant sur l’arrêt bac d’Eloka, on peut affirmer que cela relève d’un service public administratif (SPA). En effet, si le gestionnaire est une personne privée, l’acte est administratif s’il est pris dans le cadre d’un service public et s’il constitue la mise en œuvre d’une prérogative de puissance

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