TD 6 RI TD de Relations Internationales: Cas pratique
Le Chef d’Etat du Caradigan ordonne la déportation de l’essentiel de la population immigrée de son
Etat sur laquelle des crimes sont commis, et fait appel à des mercenaires de l’Etat voisin, le Brandigan.
Le chargé d’affaires de cet Etat s’interroge sur les répercussions possibles de la situation politique de son voisin sur son propre Etat.
I. Sur la saisine de la Cour Pénale Internationale (CPI) - (questions 1 et 2)
Les immigrés du Caradigan …afficher plus de contenu…

10 Article 20 paragraphe 3 du Statut de la CPI adopté à Rome le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002, modifié par la résolution RC/11
Res.6 du 11 juin 2010. Article 1 du Statut de la CPI adopté à Rome le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002.12 Article 5 du Statut de la CPI adopté à Rome le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002.13
2groupe à un autre groupe. » . La jurisprudence de la CPI précise cette définition par la distinction de deux 14 15 éléments subjectifs; un « élément subjectif général »: l’intention et la connaissance , et un « élément 16 subjectif supplémentaire »: le «dolus specialis»: il faut que les actes aient été accomplis dans l’intention …afficher plus de contenu…

» . Il est 29 également rangé parmi les chefs militaires les personnes « exerçant une autorité et un contrôle effectifs sur des forces irrégulières » . 30
Les supérieurs hiérarchiques sont également responsables pénalement pour les crimes commis par leurs subordonnés si ceux-ci en étaient informés ou ont délibérément refusé de tenir compte d’informations qui l’indiquaient, si les crimes étaient liés à des activités qui relevaient de leur responsabilité, et s’ils n’ont pas pris toutes les mesures nécessaires pour les empêcher ou les punir . Enfin, même si un crime a été commis 31 sur ordre d’un gouvernement ou d’un supérieur hiérarchique, la personne ne peut pas être exonérée de