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Cas pratique sur la procedures collectives de soutra

507 mots 3 pages
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II-CAS PRATIQUEIl ressort de ce cas que sieur SOTRA naturopathe à titre indépendant rencontre des difficultés de trésorerie conduisant au retard de paiement de loyer du local qui abrite son cabinet. Sieur SOUTRA a même peur de ne pas pouvoir rembourser au près de sa banque et du fisc avant échéance. Alors les questions qui se posent sont les suivantes :1-) Soutra peut-il bénéficier d’une procédure collective ? => Selon l’art 5-1 de l’acte uniforme portant procédure collective et apurement du passif (AUPCAP), la conciliation est ouverte aux conditions suivantes :D’abord, le débiteur doit faire partir des personnes visées par l’art 1-1 de l’AUPCAP. Ensuite, le débiteur doit présenter des difficultés avérées et prévisibles. Enfin, le débiteur ne doit pas être en situation de cessation de paiement.En l’espèce, SOUTRA est naturopathe et exerce sa profession de manière indépendante. De plus il présente des difficultés avérées comme le non paiement des charges relatives au paiement du loyer abritant son cabinet de naturopathe et aussi des difficultés prévisibles telles que la peur de ne pas pouvoir payer les 2 millions à sa banque en plus des 5 millions qu’il doit …afficher plus de contenu…

Pour finir, il faut souligner que SOUTRA a déjà obtenu un délai de paiement pour la somme des 2 millions qui expire dans une semaine. Il y a donc pas cessation de paiement de la part de SOUTRA et celui-ci rempli les conditions fixées par l’art 5-1 de l’AUPCAP.Sieur SOUTRA peut donc bénéficier d’une procédure de conciliation.2-) Exposez-lui le déroulement et les avantages d’une telle procédure => *Déroulement La conciliation est ouverte par une requête du débiteur ou une requête conjointe du débiteur et de ses créances adressée au président de la juridiction compétente. Ce dernier nomme un conciliateur lors de la décision d’ouverture de la conciliation et

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