TD N°5 droit civil : Cas pratique N°1 : 1. La validité de la promesse de venteIl convient de commencer par vérifier la validité de la promesse de vente. Est-ce que madame AS peut forcéé les époux ? Oui car La promesse de vente entre les époux PASDECHANCE et Madame AS était-elle valable ? Article 1106 : Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs …afficher plus de contenu…

Il s’agirait même, de la cause de la vente de l’appartement. En conclusion, il s’agissait d’une information déterminante pour les époux, puisqu’il ne désirait plus conclure la vente lorsqu’ils l’ont appris. De plus, Madame AS, a volontairement dissimulée cette information, ce qui démontre son importance. B. L’annulation de la vente de l’appartementEn droit, selon l’article 1112-1 du Code civil, le manquement au devoir d’information entraine la nullité du contrat. En l’espèce, Madame AS a manqué à son devoir d’information envers les époux. En conclusion, la promesse de vente devrait être nul. Cas pratique N°2 : …afficher plus de contenu…

2. La conclusion du pacte de préférence avec un tiersL’objet du pacte de préférence, peut-il être conclu avec un tiers sans proposition préalable au bénéficiaire ?A. La bonne foi du tiers au contratEn droit, selon l’article 1123 du Code civil, si le tiers ayant conclu le contrat en violation du pacte de préférence, n’était pas informé de l’existence de l’existence de ce dernier et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, alors ce dernier peut obtenir la réparation du préjudice subi. En droit, selon l’article 1123 du Code civil, si le tiers ayant conclu le contrat en violation du pacte de préférence était informé de l’existence de ce dernier et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, alors ce dernier peut agir en nullité ou demander à se substituer au tiers dans le