Georges Guanaelle Groupe 221Exercice : cas pratique. Cas pratique 1Le maire d’une commune a accordé à une société immobilière par arrêté du 16 décembre 2022, un permis de construire cinq immeubles d'habitation de quatre étages chacun. M. Brima, un riverain, est mécontent car la construction d'un de ces immeubles sur un terrain adjacent va gâcher la vue depuis son balcon et il estime que cela constitue un vis-à-vis qu'il n'a pas à supporter. Il soutient également que l'arrêté …afficher plus de contenu…

De plus, il a adressé ce courrier à l’autorité publique compétente qui a pris la décision qu’il conteste, à savoir, la délibération du permis de construire envers la société immobilière. Ainsi, Monsieur Brima en s’adressant au maire et en demandant l’abrogation d’un acte que ce dernier a pris, a formé un recours gracieux. L’article L231-1 du Code des relations entre le public et l’administration dispose d’un principe selon lequel « le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ». Par l’envoi du courrier au maire, Monsieur Brima a procédé à une demande faite auprès de l’administration. En principe, on peut en déduire que si l’administration ne répond pas à Monsieur Brima dans un délai de deux mois c’est-à-dire, jusqu’au 2 avril 2023, il peut considérer que sa demande a fait …afficher plus de contenu…

Dans un arrêt du 6 décembre 2017 n°405839 rendu par le Conseil d’Etat, une précision est faite sur les éléments que le requérant lésé par un permis de construire doit rapporter. Après avoir rappelé les dispositions de l’article L600-1-2, le Conseil d’Etat énonce qu’il appartient au requérant « de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son