Cas pratique sur le recours en excès de pouvoir

3056 mots 13 pages

Cas pratique séance 7 CAS PRATIQUE SÉANCE 7 : DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
Clément François-Massardier/ B03
CAS PRATIQUE Nº1:
En l’espèce, un promoteur immobilier se voit refusé l’attribution d’un permis par la maire, lequel décide alors d’engager des recours non contentieux afin de contester la décision litigieuse. Un administré, dont l’attribution d’un permis de construire se voit refusée par le biais d’une procédure administrative, bénéficie-t-il de la possibilité de contester la décision au travers …afficher plus de contenu…

Dans le cadre d’un contentieux du recours en excès de pouvoir, la décision préalable est constituée par la décision qui est attaquée par le requérant et que celui-ci estime lui être contraire. Ainsi le contentieux …afficher plus de contenu…

En l’espèce les travaux de construction commencent lorsque les riverains ont pris la décision d’attaquer la décision du maire . En supposant que le temps imparti nécessaire à la déposition d’un recours pour excès de pouvoir auprès d’un juge a déjà été entamé relativement au cadre temporel du cas d’espèce, celui ne soit pas l’être complètement laissant ainsi du temps à l’association pour exercer son recours en excès de pouvoir
En conclusion l’association de riverains peut envisager un recours en excès de pouvoir contre la décision du

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Dans un arrêt du 6 décembre 2017 n°405839 rendu par le Conseil d’Etat, une précision est faite sur les éléments que le requérant lésé par un permis de construire doit rapporter. Après avoir rappelé les dispositions de l’article L600-1-2, le Conseil d’Etat énonce qu’il appartient au requérant « de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son….

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Cas pratique - droit administratif
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Cas pratique 3 : Le cas pratique étudié nous amène à réfléchir sur l’action contentieuse contre une personne morale de droit public. En présence, une entreprise de promotion immobilière achète en janvier 2018 un terrain. La commune lui délivre un permis d’aménager en précisant que le terrain était situé dans une zone d’aléa moyen en application de l’élaboration du plan de prévention des risques naturels applicables (PPRN). Néanmoins, moins d’un an plus tard, à la suite d’une tempête, le Préfet du département a classé le terrain en zone rouge et par conséquent zone inconstructible.….

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BTS COMMUNICATION DE VILLE DES SES SABLONS
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CE SUJET PORTE SUR LES TROIS SOUS-UNITÉS DU CONSEIL EN INGÉNIERIE DE L’IMMOBILIER : - Droit et veille juridique - Économie et organisation de l’immobilier….

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La Cour adopte donc la thèse de la garde juridique de la chose « peu importe le pouvoir de fait exercé sur la….

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Le droit du logement et le droit au logement à l’épreuve de la pauvreté et de la précarité
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Multiplicité des acteurs et des procédures. Difficulté à repérer les personnes- cibles également. Le logement social est une des matérialisations de la notion de droit au logement. Une question importante est la possibilité ou non de saisir un tribunal, l'expression (discutable dans ce contexte) « droit opposable » s'étant imposée pour ce critère. De plus se développe aujourd’hui le « mal-logement » face à la crise, face à une population non plus en situation de pauvreté mais de précarité.….

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Exposé sur les migrants
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Pour permettre de juger necessaire ou non ou encore accorder ou non l’entrée et le sejour sur son territoire et certains droits.2)Les raisons :* Raisons économiques,….

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Fiche d'arrêt GISTI
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Fiche d’arrêt : CE. Ass, 11 avril 2012, GISTI et FAPIL Par une décision du 11 avril 2012, le Conseil d’État a eu à statuer sur la conformité d’un acte administratif, un décret, avec une convention internationale. En l’espèce, le 8 septembre 2008 a été adopté un décret relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant, droit consacré par l’article L.300-1 du code de la construction….

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Lois lutétia
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La décision du maire est-elle légale ? Le juge se fonde sur l’article L. 2212-2 du CCGT qui définit les pouvoirs de police du maire et….

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Cas pratique droit privé
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Cette immunité peut être mise de côté dans certains cas de figure et notamment dans le cas de figure du préposé. En raison de l’arrêt Costedoat, celle-ci effectue un revirement de justice et la responsabilité du préposé peut être engagé des lors que le préposé agit en effectuant d’autres choses qui lui ont été attribué par le commettant. Le préposé peut dès lors engager sa responsabilité civile dès lors qu’il agit hors de ses fonctions, c’est ce qui est appelé l’abus de fonction. Cet abus de fonction doit réunir trois conditions : le préposé doit agir à des fins étrangères à ses attributions, agir sans le consentement de son commettant et hors de ses fonctions de salarié donc de préposé. En cette circonstance, le salarié a agi sans l’autorisation du commettant, puisque celui-ci ne l’a pas autorisé à prendre le….

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Commentaire de texte arrêt Planchenault
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Un appel est interjeté et un pourvoi est formé par l’UFC et le quasi-gagnant. Dans un pourvoi en deux moyens, l’UFC Que Choisir reproche à la cour d’appel de s’être borner à allouer une indemnité symbolique en raison d’un montant incertain du dommage, sans même avoir évaluer le préjudice subi selon les éléments dont ils disposaient et sans avoir ordonné toutes mesures utiles. Puis, le demandeur UFC Que Choisir fait grief à la Cour d’appel d’avoir privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du Code civil.….

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Les actes administratifs unilatéraux
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Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. » En l’espèce, le permis de construire est une décision individuelle créatrice de droit. Le délai pour la retirer de droit commun est donc normalement de 4 mois, mais le code de l’urbanisme prévois un délai de 3 mois si le permis est illégal. Donc, la commune peut retirer ce permis que dans un délai de 3 mois. b. Dans l’affirmative, quelles conditions la commune devra respecter ?….

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Cas pratique - recours pour excès de pouvoir
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Pour savoir si M. Hofeux a saisi la bonne juridiction, et si sa demande est recevable, il faut identifier le recours et les conditions de son utilisation. S’agit-il d’un recours pour excès de pouvoir ? Le recours pour excès de pouvoir est un « recours contentieux tendant à l’annulation d’une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d’une règle de droit », selon le vocabulaire Cornu. Il est ouvert de plein droit, « même sans texte et a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité » depuis l’arrêt Dame Lamotte du Conseil d’Etat (CE, Dame Lamotte, 17 février 1950). Cet arrêt très audacieux….

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L'éfficacité du recours pour excès de pouvoir
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COMMENT LES BRIQUETS BIC RESISTENT AUX CHINOIS ? 1-Le principal problème du cas est la concurrence agressive entre les briquets BIC et les briquets chinois. 2-Les stratégies concurrentielles déployées par les deux parties sont : a) Pour les chinois : • La domination par les coûts.….

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Exposé de droit public : peut-on encore distinguer entre recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux ? Introduction -Distinction classique des 4 branches du contentieux administratifs par Lafferrière (contentieux de pleine juridiction, de l’annulation, de l’interprétation, de la répression). - Duguit : pose le critère de la nature de la question à laquelle le juge doit répondre.….

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Cours sur l'application des actes administratifs
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à la différence des actes règlementaires qui s’appliquent sans restrictions ils se rapportent à une situation ponctuelle et précise. Exemple : relève de cette catégorie un arrêté portant ouverture d’un concours administratif ou encore un arrêté fixant les dates des épreuves. Autre exemple : une déclaration d’utilité publique, cet acte permettra à l’autorité administrative de procédé ultérieurement à des expropriations pour réaliser un projet d’aménagement, il s’agit bien d’un acte qui s’applique à une opération précise et ponctuelle mais qui ne s’adresse pas à une ou plusieurs personnes en particulier (car à ce stade de la procédure on ne sait pas encore qui sera exproprié).….

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