Casation 6 février 2008

Pages: 2 (487 mots) Publié le: 2 mars 2011
Document 1 : Cassation chambre civile 1ère, 4janvier 1995.
Rupture des fiançailles plus précisément les conditions dans lesquelles les fiancés peuvent rompre les fiançailles. Juridiquement, le droitne régit pas les fiançailles comme une institution juridique à part entière. Le droit régit kan même dans certains cas les relations qui peuvent naitre entre les fiancés ou entre les fiancés et unetiers personne. Les fiançailles constituent un fait juridique (chose que l’on peut prouver à tout moment). Les fiançailles ont des effets juridiques.
En cas de fautes de l’un des fiancés, ça ouvre ledroit à l’autre fiancé à réparation du préjudice. Ça crée un devoir de prudence sur la façon de rompre les fiançailles. Les fiançailles ne sont pas de nature contractuels, elles sont extracontractuelles (on n’est pas obligé de se marier après). Les effets juridiques vont donc se limitaient aux conditions de rupture (les abus).
M.Y a été condamné à verser des dommages et intérêts à Mme X pour labrutalité de la rupture. La cour de cassation dit que l’absence de dialogue préalable ne constitue pas une faute et que donc ça n’ouvre pas droit à des dommages et intérêts.

Document 2 :Cassation chambre civile 1ère, 23 mars 1983.
Mme R critiquait que la CA avait souligné que les bijoux étaient achetés hors mariage.
La cour de cassation soutient la décision rendue par la cour d’Appel, lesbijoux ont une valeur familiale et que donc ça constituait un prêt à usage, ce qui implique le retour des bijoux à M. P.

Document 3 : Cassation chambre civile 1ère, 13 mars 2007.
Principe ducontrôle de la validité du mariage par le ministère public (1ère partie), il est chargé de contrôler les intérêts de la société et non de l’Etat. C’est un contrôle qui est exercé sur les conditions qui nouspermettent de contracter un mariage. Le mariage est un acte juridique qui crée des droits et des obligations, il a des conséquences très engageantes. Ce contrôle peut porter atteinte à la liberté...
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