Cass, 1ère, 3 oct 2006

Pages: 11 (2707 mots) Publié le: 31 janvier 2011
Au regard de l’arrêt de cassation datant du 3 octobre 2006, rendue par la 1ère chambre civile qui est un arrêt de cassation partielle, on peut déduire une certaine portée jurisprudentielle du domaine juridique concernant la possible transformation d’une obligation naturelle en obligation civile.
Cette affaire mettait en cause, une personne physique (qui sera le demandeur du pourvoi encassation), né le 30 novembre 1977. Cette personne avait engagé le 25 juillet 1997 soit environ 20 ans après sa naissance une action en recherche de paternité à l’encontre d’une autre personne physique (qui sera donc le défendeur au pourvoi). Le demandeur au pourvoi avait abandonné cette action en recherche de paternité car le défendeur s’était engager à lui verser ‘‘a titre de subsides’’ une sommede 3000 F mensuelle jusqu'à la fin de ses études. Cet engagement s’était formalisé le 3 septembre 1998. Cependant à partir d’août 2001, le défendeur au pourvoi a cessé tout paiement.
Cette cessation de paiement a donc entrainée le demandeur à saisir le juge aux affaires familiales pour pouvoir condamner le défendeur à reprendre ces paiements mensuels, ainsi que pour pouvoir reprendrel’action en recherche de paternité initialement demandée.
La cour d’appel a été saisie par l’appelant qui était le demandeur en première instance à l’encontre de l’intimé qui était le défendeur en première instance. La cour d’appel a déclaré la demande de l’appelant irrecevable.
La cour d’appel a rendu un arrêt confirmatif en se basant sur deux moyens. Dans un premier temps, la cour d’appel aestimé que l’action à fin de subsides demandée a l’encontre de l’intimé n’a pas été intentée dans le délais prévu par l’article 342 alinéa 2 qui dispose : ‘‘L’action peut être exercée pendant toute la minorité de l’enfant ; celui-ci peut encore l’exercer dans les ‘‘dix’’ années qui suivent sa majorité si elle ne l’a pas été pendant sa minorité…’’. Dans un second temps, la cour d’appel a estimé quel’accord formalisé le 3 septembre 1998 avec l’intimé n’est pas une véritable transaction au sens de l’article 2048 du code civil qui dispose : ‘‘Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.’’.
La cour de cassation a donc été saisie et a rendu son arrêt decassation partielle en se basant sur un problème de droit spécifique. En effet le problème de droit poser a l’espèce ici aurait était : Les versements mensuels de la somme de 3000 F effectué par le défendeur correspondent t-ils a une transformation d’une obligation naturelle en obligation civile ? Le défendeur avait t-il la volonté réelle de s’engager au sens d’accomplir un devoir de conscience ?L’accord fait le 3 septembre 1998 est t-il une preuve de cet engagement ?
La cour de cassation a rappelée au sein du visa de son arrêt les dispositions applicables aux questions de droit applicables qui sont les articles 1134 et 342 du code civil. La cour de cassation a donc rendue un arrêt de cassation partielle en examinant un seul motif dans lequel elle a estimée que la cour d’appel n’avaitpas donné de base légale à sa décision. C'est-à-dire qu’elle n’a pas fait les recherches nécessaires pour prendre en compte tout les éléments énoncés dans les règles de droit applicables au litige. La cour d’appel aurait donc oubliée selon la cour de cassation de statuer sur le fait de savoir si l’engagement fait le 3 septembre 1998 correspondait à une volonté d’exécuter un devoir de conscienceconduisant à la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile. En sachant que le devoir de conscience est une source d’obligation naturelle à mi-chemin entre la morale et le droit et peut revêtir une valeur contraignante et juridique si elle est exécutée. L’arrêt assigne donc à la signification de l’obligation naturelle d’où l’on peut voir deux significations possibles en...
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