Cass 1ère civ 10 mars 1993 - lejeune :

Pages: 3 (510 mots) Publié le: 31 janvier 2011
L’arrêt soumis à notre étude est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 mars 1993, plus connu sous le nom de l’arrêt Le Jeune.
Il est relatif à la question del’applicabilité directe de la Convention internationale des droits de l’enfant ou Convention de New York.

Exposé des faits

En l’espèce, un enfant naturel a été reconnu par sa mère et son père.Après quelques années de vie commune, les parents de l’enfant se séparent et le père demande à bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement sur sa fille.
Il entame donc un procédure afin de voiredéterminées les modalités d’exercice de ce droit.

Procédure

Après cette séparation, des difficultés surgirent à propos de relations du père et de sa fille. De telle sorte que le père futcontraint de saisir le Juge aux affaires matrimoniales afin d’obtenir le droit de visite et d’hébergement auquel il prétendait et d’en déterminer les modalités.
Par ordonnance du 19 avril 1988, leditmagistrat a ordonné une enquête sociale au cours de laquelle l’enfant a été entendue par l’enquêteur puis par un médecin expert missionné à cet effet par une seconde ordonnance du 8 novembre afin dedéterminer si l’absence de relation paternelle était conforme ou non à l’intérêt de l’enfant.

Le 21 août 1989, au regard des enquêtes et expertises, le juge aux affaires matrimoniales a rejeté la demandedu père qui interjette appel. Il perd alors sa qualité de demandeur en première instance au profit de celle d’appelant.

La Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 7 décembre 1990, rejette lademande de l’appelant par un « arrêt confirmatif ».

Insatisfait, le père forme un pourvoi en cassation auquel il prend la qualité de demandeur.

Le demandeur fonde son argumentation sur un moyenunique pris en 3 branches :

- il considère tout d’abord que les juges du fond ne peuvent se décider utilement sur l’intérêt supérieur de l’enfant sans inviter celui-ci à s’exprimer devant eux....
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