Cass. 1ère civ., 12 juillet 1989 commentaire

Pages: 10 (2426 mots) Publié le: 1 décembre 2010
Cass. 1ère civ., 12 juillet 1989
Expressément visée par le code aux articles 1131 à 1133, la cause du contrat est une notion difficile à cerner et qui a donné lieu dans un premier temps à des débats essentiellement doctrinaux. La notion de cause tend à chercher pourquoi le contrat a été conclu, c'est-à-dire la raison pour laquelle les parties ont accepté de s’obliger, au sens de la fin qu’ellesont recherchée. Le doyen Carbonnier parlé de « l’intérêt du contractant au contrat ». En réalité on aboutit à une réponse différente selon que l’on se place au niveau des obligations de chaque contractant, ou au niveau de l’opération contractuelle dans son ensemble. Cependant depuis quelques années, et ce malgré la constance des textes depuis 1804, on observe une nouvelle effervescencejurisprudentielle sur la question. En effet si le code place la cause parmi l’un des quatre éléments constitutifs du contrat il ne la définit pas. Ce flou engendre une grande difficulté d’interprétation de la cause comme élément essentiel du contrat et dont l’absence emporte la nullité absolue de celui-ci (art 1131).
En l’espèce un contrat de vente de matériel d’occultisme est conclu par deuxparapsychologues. S’en suis que l’acquéreur ne paye pas la facture relative à la vente. Le vendeur obtient alors une ordonnance d’injonction à payer contre laquelle l’acquéreur forme un contredit. La Cour d’appel de Paris, le 24 novembre 1987, sur renvoi après cassation déboute le vendeur de ses prétentions au motif que le contrat de vente aurait eu une cause illicite. Le requérant forme alors un secondpourvoi en cassation sur un moyen unique pris en ses deux branches. Le pourvoi fait grief à la Cour d’appel d’avoir annulé le contrat pour cause illicite alors d’une part que la cause du contrat ne résiderai pas dans l’utilisation ultérieur de l’objet de la prestation mais dans le transfert de la chose et d’autre part qu’elle n’aurait pas vérifié que le mobile illicite était commun aux deux parties.Il s’agit donc de s’interroger sur les conditions requises pour apprécier l’illicéité de la cause.
Un contrat peut il être annulé pour illicéité de la cause dans l’hypothèse où la cause est déterminante et commune ou non aux cocontractants ? De ce fait la cour de cassation entreprend dans un premier temps de renforcer la distinction de la doctrine contemporaine entre la cause objective etsubjective (1) et dans un second temps d’affirmer que le mobile ne peut être pris en compte que s’il est déterminant et commun aux cocontractants (2).
1. Dualisme de la cause, le renforcement de la doctrine contemporaine

En l’espèce l’arrêt de la première chambre civile du 12 juillet 1989 est une expression parfaite de la théorie classique de la cause, c’est la consécration de la conceptiondualiste de la cause. L’arrêt opte pour une coexistence de la cause objective et subjective. Un contrôle de la licéité qui serait conduit au moyen de la seule cause de l’obligation serait inopérant (A), un véritable contrôle de la licéité et de la moralité du contrat suppose une étude de la cause du contrat (B).

A. L’existence de la cause de l’obligation insuffisante pour déterminer la licéitéLa cause d’une obligation est une cause objective, mécanique, qui se trouve dans l’économie même du contrat : c’est pour obtenir le prix de la vente du matériel d’occultisme due par l’acheteur que le vendeur a accepté cette obligation. Ainsi la cause de l’engagement de chaque contractant réside dans le contrat de vente lui-même. C’est une notion objective dans le sens où pour un même type decontrat la cause de l’obligation est toujours la même. En l’espèce pour l’acheteur la cause de son obligation au prix est l’acquisition du matériel. On ne cherche pas ici pourquoi il veut l’acquérir. Dans un contrat synallagmatique comme dans cette jurisprudence, la cause de chaque obligation réside dans la contre-prestation : dans la vente le prix pour le vendeur, la chose pour l’acquéreur, c’est...
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