Cass 1ère civ 22 février 1995

300 mots 2 pages
FICHE D’ARRET Par un arrêt du 25 juin 2009, la première chambre de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les effets secondaires d’un vaccin.
Les parents du jeune Johann X…, souffrant d’une affection neurologique progressant vers une dégradation intellectuelle après trois injections d’un vaccin, ont fait appel à un collège d’experts puis ont assigné en justice le laboratoire Stallergènes, fabriquant le vaccin, ainsi que M. Y…, médecin qui le lui avait prescrit. Par un arrêt rendu le 10 juillet 2008, la cour d’appel de Versailles a rejeté la demande de réparation des parents de Johann X... faute de preuves caractérisant la causalité directe entre l’injection du vaccin et la dégradation de l’état mental de Johann X… Les époux X… ont alors formé un pourvoi en cassation, arguant l’absence dans les antécédents familiaux et dans l’histoire d’éléments susceptibles d’expliquer le déclenchement de la pathologie de Johann X…
La nécessité de la preuve de la relation de cause à effet ne connaît-elle pas des limites ?
Par un arrêt rendu le 25 juin 2009, la Cour de cassation a renvoyé les parties devant la cour d’appel de Versailles, composée différemment, retenant que l’importance des conséquences d’une telle injection ne nécessite pas la preuve scientifique certaine. La cour d’appel de Versailles avait violé les articles 1147, 1353 et 1382 du Code Civil et la directive 85-374 de la communauté européenne du 25 juillet 1985.
La Cour de cassation a décidé de renvoyer les deux parties en appel devant la cour de Versailles. Elle s’est ainsi prononcée en faveur du demandeur, prônant le caractère non indispensable de la preuve scientifique certaine lorsque les présomptions de causalité sont plus

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