Cass, 1ère civ, 22 mai 2008

Pages: 9 (2153 mots) Publié le: 15 mars 2010
Cass, 1ère civ, 22 mai 2008
La transaction est un mode alternatif des litiges permettant aux parties d’éviter la voie judiciaire face à un litige survenu. Ce remède peut parfois se révéler pervers, notamment lorsqu’elle conduit à une action devant le juge fondée sur son existence même comme le montre cet arrêt rendu par la première chambre civile en date du 22 mai 2008. Il permet de cernerles conditions d’annulation de la transaction pour erreur.
En l’espèce, la société Fiidem, défedenresse, achète des locaux à la société Glenfi, demanderesse au pourvoi, dont la surface réelle est inférieure à la surface annoncée dans la promesse en application de la loi Carrez qui modifie le système de calcul de la surface des immeubles d’habitation. Une transaction est signée le 11 février2003 afin de mettre fin au litige. Une nouvelle différence de surface est constatée après application de la loi Carrez. La société défenderesse assigne la société demanderesse en restitution d’une partie du prix de vente pour cette différence de surface supplémentaire. La société venderesse lui oppose la transaction précitée relative au même litige.
La Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du30 juin 2006 prononce la rescision de cette transaction. Elle a considéré que la différence entre la surface réelle et la surface mentionnée dans la promesse constituait une erreur sur l’objet de la transaction. La rescision de la transaction est prononcée sur le fondement de l’article 2053 du code civil.
La société venderesse forme un pourvoi est conteste la rescision de la transaction. Selonelle, l’erreur opérée durant la transaction n’est pas une erreur sur l’objet de la transaction mais sur l’étendue des droits faisant l’objet de la transaction. L’article 2053 du code civil n’est pas applicable. L’erreur sur l’étendue des droits constitue une lésion qui, selon l’article 2052, n’est pas une cause de nullité de la transaction. De plus, l’erreur d’espèce constitue une erreur de droitcar la loi Carrez n’a pas été appliquée lors du calcul de la surface. Selon l’article 2052, elle n’est pas susceptible de faire annuler la transaction. La transaction ayant force de chose jugée, elle fait obstacle à ce que le tribunal puisse condamner à restitution d’une partie du prix.
Quelle est la nature de l’erreur consistant en une différence entre surface stipulée et surface réellelorsque celle-ci affecte une transaction ? Quelle est la conséquence de la nature de l’erreur sur l’existence et le bien fondé de la transaction ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle reconnaît l’erreur de droit tout en mettant en avant le fait que cette erreur de droit affecte l’objet de la contestation telle que défini par les parties durant la transaction. La Cour reconnaît doncl’admissibilité par ricochet de l’erreur de droit si celle-ci est directement liée à l’objet de la contestation.
Il s’agira donc dans un premier temps d’évoquer le dilemme que soulève en l’espèce la nature juridique de l’erreur. Puis, on évoquera l’ébranlement des conceptions théoriques de la transaction auquel donne lieu cet arrêt.
I. Un dilemme face à la qualification juridique de l’erreurpréalable à toute solution du juge

Il s’agit ici de mettre en exergue la conception classique de l’erreur en matière de transaction puis d’évoquer la solution de compromis proposée par la Cour de cassation.
A. La conception classique de l’erreur en matière de transaction
La transaction emprunte au droit commun des contrats les causes de nullité du contrat du dol et La violence mais adopte unesolution originale en matière d’erreur.
Les conditions d’annulation de la transaction pour erreur sont fixées aux articles 2052 et 2053 du Code civil. L’esprit du Code civil est assez strict en matière d’admission de l’erreur dans le domaine de la transaction.
La transaction, sur le fondement de l’article 2053, peut être attaquée sur le fondement de l’erreur sur l’objet de la...
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