Document n° 5 : Cass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 15-12.403:Localisation:L’article 9 du Code civil dispose que “chacun a droit au respect de sa vie privée”. La décision rendue par la Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 février 2016 traite du conflit entre le droit au respect de la vie privée et les exigences de la preuve.Faits: Le 23 septembre 2001, un artisan est victime d’un accident corporel alors qu’il réparait la charpente d’un puits d’une cliente. À la suite de cet …afficher plus de contenu…

En première instance, les défendeurs ont, à l'occasion de l'instance en indemnisation du préjudice en résultant, produit quatre rapports d'enquête privée prouvant la dramatisation des troubles ressentis par la victime. La Cour d’appel a rendu un jugement en date du 9 avril 2013, en faveur des défendeurs, elle a en effet rejeté la demande de la victime d’écarter ces preuves du débat estimant qu’elles ne portaient pas atteinte pas à ses droits.La victime a, par conséquent, formé un pourvoi en …afficher plus de contenu…

La Cour de cassation énonce que “les investigations, qui s'étaient déroulées sur plusieurs années, avaient eu une durée allant de quelques jours à près de deux mois et avaient consisté en des vérifications administratives, un recueil d'informations auprès de nombreux tiers, ainsi qu'en la mise en place d'opérations de filature et de surveillance à proximité du domicile de l'intéressé et lors de ses déplacements, ce dont il résultait que, par leur durée et leur ampleur, les enquêtes litigieuses, considérées dans leur ensemble, portaient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de