Cass.3ème civ. 7 mai 2008

Pages: 8 (1917 mots) Publié le: 6 janvier 2011
⇨ Cass.3ème civ. 7 mai 2008 :

« Si une offre d’achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s’est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. ». Cette formule n’est pas née dans l’arrêt de la 3ème chambre civil du 7 mai 2008. En effet, la Cour de cassation l’avait déjà formulé, dans destermes quasiment identiques, dans un arrêt du 17 décembre 1958. On peut donc déjà constater que la solution apportée n’était pas pleinement satisfaisante.
L’arrêt du 7 mai 2008 concerne un problème de rétractation. Une offre est émise concernant un immeuble. Un acheteur potentiel émet une offre le 24 juin 2000 par le biais d’un acte signé. Ce même acheteur effectue un acompte au pollicitant.Cependant, le 26 juin de la même année, elle rétracte son offre d’achat. Mais, le 27 juin, le pollicitant lui confirme son offre par le biais d’une lettre également.
L’acheteur souhaite récupérer la somme versée lors de l’acompte et engage une procédure devant la juridiction de 1ère instance compétente. Un jugement est rendu, et une des parties interjette appel devant la cour d’appel de Pau. Un arrêtest rendu par la Cour d’appel le 17 octobre 2005, et une des parties se pourvoi en cassation.
La Cour d’appel a estimé que le pollicitant était tenu de restituer l’acompte fait par l’acheteur au motif que la rétractation de l’offre d’achat était valide sous le visa de l’article 1134, relatif à la force obligatoire des conventions. En effet, la lettre de l’acheteur signalant sa rétractation a étéenvoyé le 26 juin, tandis que la lettre d’acceptation de l’offre du pollicitant a elle été envoyée le 27 juin. Il y a donc une antériorité de la rétractation par rapport à l’acceptation, et c’est sur ce point que la Cour d’appel fonde sa décision.
⇨ Une offre peut-elle être rétractée librement même si celui de qui elle émane s’est engagé à ne pas la retirer avant un certain délai ?
La Cour decassation estime que la Cour d’appel n’a pas tenu compte d’un élément important, à savoir que l’offre comprenait un délai d’acceptation. En l’espèce, le pollicitant avait jusqu’au 27 juin pour accepter ou non l’offre d’achat, et l’acheteur potentiel se devait de ne pas retirer son offre avant cette date. De ce fait, la Cour de cassation rappel que si une offre peut être rétractée tant qu’elle n’apas été acceptée, « il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s’est engagée à ne pas la retirer avant une certaine époque ». La Cour de cassation casse et annule donc la décision de la cour d’appel de Pau.
La décision de la Cour de cassation suscite, notamment sur le délais, une autre interrogation :
⇨ L’acceptation d’une offre avec délais peut-elle faire office de formation ducontrat ?
Tout d’abord, il ressort de l’arrêt que l’offre avec délai possède des caractéristiques précises, notamment en terme d’obligation (I). De plus, avec une interprétation de l’arrêt, on peut envisager un changement concernant la formation du contrat (II).

I) L’offre avec délai : une offre spécifique créant des obligations :
L’offre répond à des critères établit par le code civil. Ainsi,l’offre avec délai est un type d’offre qui se différencie d’une offre sans délais (A). De plus, le délai apporte ici une obligation supplémentaire (B).

A) Une distinction nécessaire avec ce type d’offre :

Tout d’abord, il est primordial de définir ce qu’est un contrat. Classiquement, le contrat suppose la rencontre de deux consentements. L’un de ces consentement est d’une part l’acceptation, et del’autre l’offre à proprement parler. L’offre doit présenter certains critères, comme la fermeté et la précision. D’autre part, sa forme est libre, ce qui découle du principe de la liberté de contracter. Ainsi, l’offre peut être expresse ou tacite, être fait à personne déterminée ou indéterminée, et surtout, elle peut mentionner un délai pour l’acceptation. En l’espèce, il s’agit d’une offre à...
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