Cass, 3 ème civ, 10 décembre 1997 : commentaire d’arrêt

Pages: 6 (1355 mots) Publié le: 13 décembre 2012
Si le contrat naît de la rencontre de deux volontés, une offre et une acceptation, il est bon nombre d’hypothèses où cette rencontre ne sera pas instantanée. L’écoulement du temps peut alors constituer un obstacle à la formation du contrat, la caducité d’une offre pouvantruiner les effets d’une acceptation concordante. Dans un arrêt en date du 10 décembre 1997, la 3ème chambre civile de la Courde cassation nous éclaire ainsi sur les conditions de caducitéd’une offre, privée d’effet par la survenance d’un fait postérieur à la déclaration de volonté.Les époux Desrus avaient « promis » de vendre à M.Castagna une maison par un acte sousseing privé du 21 mai 1987, ce jusqu’au 31 décembre 1991. M. Desrus est décédé le 3 février 1989, et le 27 avril 1990, M.Castagna a déclaré accepter l’offre,puis a levé l’option le 1er novembre 1991. Les consorts Desrus s’opposant à la signature de l’acte authentique,M.Castagna les a alors assignés devant les juridictions civiles. Si la Cour d’appel de Toulousea considéré que l’offre consentie était, au jour de l’acceptation, caduque, telle n’a pas été la position de la Cour de cassation, censurant le raisonnement mené par les juges du fond.Lacaducité de l’offre pourrait en effet résulter soit de l’écoulement du temps eu égard à la duréede maintien de l’offre, soit du décès de l’offrant. Or, sur ces deux plans, que nousexaminerons successivement, la Cour a considéré que l’offre assortie d’un délai n’était pasrendue caduque par le décès de l’offrant.
I) L’absence de caducité de l’offre au regard de la durée de maintien de l’offre
La Cour decassation a censuré le raisonnement des juges du fond, qui établissait unedistinction entre le délai de levée de l’option et le délai de maintien de l’offre (A). Elleconsidère en effet que le délai assortissant la promesse emportait le maintien de l’offre (B). A) Une solution censurée : la distinction entre le délai de levée de l’option et le délai demaintien de l’offre-
la distinction entrel’offre de promesse et la promesse elle-même: la promesse unilatéraleest un contrat, supposant donc la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Le contrat de promesse unilatérale une fois formé, il peut prévoir un délai durant lequel l’option consentie par le promettant peut être levée. L’offre et la promesse étant deux notions différentes, ilconvient donc de distinguer entre d’une part la durée demaintien de l’offre et d’autre part, ledélai de levée de l’option.-
la distinction entre le délai de maintien de l’offre et le délai de levée de l’option: pour quele délai d’option puisse trouver à s’appliquer en exécution de la promesse, encore fallait-il quele contrat ait été formé par l’acceptation de l’offre. Or, à défaut d’un délai expressémentstipulé par l’offrant, l’expiration d’un délairaisonnable ou le décès de l’offrant rendent l’offrecaduque, et par conséquent l’acceptation inopérante. En toute rigueur, ce raisonnementconduit à considérer qu’au jour de l’acceptation de la promesse unilatérale, l’offre de promesse était caduque. La Cour de cassation n’a toutefois pas retenu cette analyse, enconsidérant que le délai assortissant la promesse emportait maintien de l’offre elle-même.B) Le délai assortissant la promesse emporte le maintien de l’offreLa Cour de cassation n’a pas retenu cette distinction opérée par les juges du fond, considérantque selon leurs propres constatations, « les époux Desrus s’étaient engagés à maintenir leur offre jusqu’au 31 décembre 1991 ». L’offre était ainsi assortie d’un délai. Il convient toutefoisd’apporter quelques précisions sur ce point.-un raisonnement a fortiori mène à cette solution : si la promesse unilatérale est plus qu’uneoffre, elle est au moins une offre. Or, selon l’adage bien connu, « qui peut le plus peut lemoins ». Il faut donc considérer que l’offrant proposant une promesse unilatérale l’engageantà vendre durant un certain délai, s’engage par là-même à maintenir cette offre durant ce délai.- La solution n’est...
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