FICHE
La SCI P… est propriétaire de locaux à usage commercial de restaurant, bar et brasserie.
Par acte du 4 août 1999, cette SCI P… donne à bail, pour une durée de neuf ans, à la société B… E…, ces locaux commerciaux, pour un usage de restaurant, bar ou brasserie exclusivement.
Une clause du contrat (son article 8) n'autorise la cession du bail qu'à l'acquéreur du fonds de commerce qui serait créé dans les locaux.
Mais, ce fonds commerce, de restaurant, bar, brasserie, ne sera jamais créé… et pour cause.
En fait, il semble que le gérant de fait de la société locataire B… E… - qui est aussi le gérant de la SCI P… propriétaire - n’a acquis les locaux, objet du bail, qu’à la seule fin de les aménager en cuisines.
Ces cuisines sont destinées à desservir un local commercial voisin, dans lequel la locataire, B… E…, exploite un restaurant qui en est dépourvu.
Ce gérant sait, par conséquent, parfaitement, que la société B… E… n’a ni la volonté, ni les moyens, de créer le fonds de restaurant, bar, brasserie, dans les locaux loués.
Le gérant de fait et le gérant de droit, de la société B… E…, sont incarcérés le 14 octobre 1999, soit deux mois après la signature du bail.
Les locaux restent fermés jusqu'au 15 décembre de cette même année, date à laquelle le preneur, la société B… E…, est mise en liquidation judiciaire.
Malgré l'opposition de la SCI P…, M. X..., désigné en qualité de mandataire liquidateur, est autorisé par le juge-commissaire à céder le fonds de commerce de la société B… E… à la société HDC.
La SCI P… assigne M. X..., ès qualités, et la société HDC, aux fins de voir déclarer inopposable à son endroit la cession intervenue, pour que soit prononcée la résiliation du bail et que soit ordonnée l'expulsion de la société B… E… ainsi que celle de tous occupants de son chef.
Un appel est interjeté.
La CA de Montpellier, le 8 septembre 2004, rejette les demandes de la SCI P….
Un pourvoi en cassation est formé.
L'arrêt attaqué prend en considération