Cass, 6 nov. 2012, crim.

704 mots 3 pages
La victime de l’infraction pénale se forme partie civile pour réparation, et tout cela est jugé par la juridiction pénale. C’est ici un arrêt rendu qui ne traite que de droit civil, car la chambre criminelle rend sa décision sur intérêts civils. Ici, l’infraction pénale était un incendie volontaire. Qui dit infraction pénale, dit faute civile, et donc on devrait statuer avec l’article 1382 CC, et non par l’article 1384 CC. Mais cependant, l’article 1384 CC permet d’inclure les parents d’un enfant dans une action en justice. Ici, le fondement de l’appel est sur un seul des parents, sur le fondement de l’article 1384 CC. En l’espèce, les parents du mineur sont divorcés et ont conjointement l’autorité parentale mais la résidence du mineur est fixé chez la mère habituellement, mais un week-end sur deux et durant les vacances scolaires chez le père. Au moment de la survenance du dommage, l’enfant est chez son père mais dans la quatrième branche du moyen, son droit de visite et d’hébergement ne commençait qu’à 14h alors que les faits ont eu lieu la nuit dernière. Qui a raison ? On ne le sait pas concrètement.
Ainsi, il y a eu en l’espèce un incendie d’un gymnase provoqué par un enfant dont les parents divorcés ont une autorité parentale conjointe sur lui, mineur qui était en résidence chez son père que ce dernier conteste.
En première instance, l’enfant a été condamné pour faute civile et également pénalement, et ensuite il a été condamné à nouveau en appel, solidairement le mineur avec ses père et mère à indemniser la commune de la perte du gymnase. La solidarité ne se présume point en droit civil, mais quand un texte le dit, il y a bien solidarité. La cour d’appel va motiver sa décision sur la base de l’article 1384 du Code Civil, en disant que l’autorité parentale est bien conjointe et que la cohabitation est ici remplie. Les magistrats d’appel estiment en effet que l’autorité parentale étant exercée conjointement et que la résidence habituelle est fixée chez la

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