user icon

Cass, 6 nov. 2012, crim.

704 mots 3 pages
Montre plus
La victime de l’infraction pénale se forme partie civile pour réparation, et tout cela est jugé par la juridiction pénale. C’est ici un arrêt rendu qui ne traite que de droit civil, car la chambre criminelle rend sa décision sur intérêts civils. Ici, l’infraction pénale était un incendie volontaire. Qui dit infraction pénale, dit faute civile, et donc on devrait statuer avec l’article 1382 CC, et non par l’article 1384 CC. Mais cependant, l’article 1384 CC permet d’inclure les parents d’un enfant dans une action en justice. Ici, le fondement de l’appel est sur un seul des parents, sur le fondement de l’article 1384 CC. En l’espèce, les parents du mineur sont divorcés et ont conjointement l’autorité parentale mais la résidence du mineur est fixé chez la mère habituellement, mais un week-end sur deux et durant les vacances scolaires chez le père. Au moment de la survenance du dommage, l’enfant est chez son père mais dans la quatrième branche du moyen, son droit de visite et d’hébergement ne commençait qu’à 14h alors que les faits ont eu lieu la nuit dernière. Qui a raison ? On ne le sait pas concrètement.
Ainsi, il y a eu en l’espèce un incendie d’un gymnase provoqué par un enfant dont les parents divorcés ont une autorité parentale conjointe sur lui, mineur qui était en résidence chez son père que ce dernier conteste.
En première instance, l’enfant a été condamné pour faute civile et également pénalement, et ensuite il a été condamné à nouveau en appel, solidairement le mineur avec ses père et mère à indemniser la commune de la perte du gymnase. La solidarité ne se présume point en droit civil, mais quand un texte le dit, il y a bien solidarité. La cour d’appel va motiver sa décision sur la base de l’article 1384 du Code Civil, en disant que l’autorité parentale est bien conjointe et que la cohabitation est ici remplie. Les magistrats d’appel estiment en effet que l’autorité parentale étant exercée conjointement et que la résidence habituelle est fixée chez la

en relation

  • Freestyle N 1
    374 mots | 2 pages

    faudra pas ce laissez faire J’ai bédaver pour oublier Maintenant mes parents sont divorcés J’ai envie de retrouver les doux bras de Morphée J’essaye de ne pas succomber Mais si je vois un 10balles je vais m’éclater Avec ma frappe t’est satellisé Quand ta gouter o pseudo bonheur Tu ne veux pas y renoncer….

    montre plus
  • Reglement mediatheque
    737 mots | 3 pages

    Une autorisation parentale doit être signée par le responsable légal en dessous de 18 ans. La présence et le comportement des mineurs à la médiathèque demeurent sous l’entière responsabilité des responsables légaux, parents ou tuteurs. Une adhésion annuelle (par année calendaire, de date à date) est demandée pour tous les usagers individuellement et nominativement (voir annexe / nos coordonnées). Son montant est fixé par le conseil municipal et susceptible de changement annuel. L’annulation de l’inscription pour quelque raison que ce soit ne peut permettre le remboursement, même partiel, de l’adhésion.….

    montre plus
  • Jurisprudence chambre criminelle 06 nov 2012
    1627 mots | 7 pages

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Loïc X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre spéciale des mineurs, en date du 20 juillet 2011, qui, dans la procédure suivie contre Florian X... pour destruction du bien d'autrui par incendie volontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2012 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le Corroller, Nunez, Pers, Fossier, Mme Mirguet conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Roth conseillers référendaires ; Avocat général : M. Boccon-Gibod ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle ODENT et POULET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCONGIBOD ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1384 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, de la loi du 4 mars 2002, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Loïc X... à payer à la communauté de communes du Petit Caux, solidairement avec M. Florian X... et Mme Y..., la somme de 3 765 771 euros ; "aux motifs que M. Loïc X... et Mme Y...….

    montre plus
  • L’adolescence : une période de la vie à part entière
    768 mots | 4 pages

    En effet, les adolescentes restant au domicile parental reste aussi sous l’autorité parentale de leur propre parent et ne sont donc pas totalement autonome. Elle gagne en autonomie dans la façon de s’occuper de leur enfant mais l’indépendance n’est pas encore possible car il n’y a….

    montre plus
  • Banque cm
    760 mots | 4 pages

    Pour les mineurs de moins de 16 ans, il faut une autorisation parentale pour ouvrir le compte. Au delà, ce n'est pas nécessaire sauf opposition des parents ou d’un tuteur légal. Avec ce livret, on propose généralement • une carte de retrait gratuite pouvant être utiliser dans les distributeurs automatiques de billets (DAB), en général seulement dans notre banque (par exemple la « banque Ecureuil » Caisse d’Epargne), pour faire des retraits et connaître l’état du compte. En revanche, on ne peut l'utiliser auprès de commerçants pour régler des achats.….

    montre plus
  • BEAST FC
    459 mots | 2 pages

    Les parents exercent en commun l'autorité parentale. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir. L'organisation de l'enseignement public, gratuit et laïque, est un devoir de l'Etat. L’égalité assure que tous les citoyens sont traites de la même manière.….

    montre plus
  • Tp physique chimie
    611 mots | 3 pages

    Bouyaouzane Sofiane 2nd1 Djouhri Nassim Synthèse L'autorité parentale: Définition de l'autorité parentale: L’autorité parentale remplace la puissance paternelle en 1970. L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs des parents envers l’enfant. Entre sa naissance et l’âge de la majorité (ou l’émancipation), l’enfant est placé sous l’autorité de ses parents, père et mère. La protection de l’enfant dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité mais aussi par un droit et un devoir de garde, de surveillance et d’éducation.….

    montre plus
  • TD 5 Cassation Civ 2e 11 septembre 2014
    3309 mots | 14 pages

    Ils avaient alors transféré la garde de leur enfant à un tiers. Cependant, la cour retient que les parents divorcés avaient l’autorité conjointe sur les enfants, la fait de les avoir mit chez les grands parents maternelles, cela n’avaient pas fait cesser la cohabitation. Rejette le pourvoi des parents. Cass., civ.….

    montre plus
  • Livret
    474 mots | 2 pages

    Liquide parce que vous aurez besoin de cet argent rapidement. Les conditions de souscription: Toute personne âgée de 12 à 25 ans et résidant en France peut détenir un livret jeune. Il est nécessaire d’avoir une pièce d’identité et un justificatif de domicile pour l’ouverture du compte. Pour les mineurs de moins de 16 ans, l’autorisation parentale est obligatoire.….

    montre plus
  • Cass civ 1ère 25 novembre 2009
    1992 mots | 8 pages

    Ici la subrogation personnelle est légale dans le sens où elle résulte de la loi article 1251-3°. La cour d’appel a rejeté la demande de la société Elyo au motif que pour que le recours en subrogation soit possible il faut que les deux débiteurs aient une obligation indivisible, solidaire ou in solidum, et ce n’est pas le cas en l’espèce. Ici on a deux obligations distinctes avec des causes distinctes. Les juges se sont donc confrontés à la question suivante : l'article 1251-3° du code civil s'applique-t-il lorsqu'il ne s'agit non pas d'une obligation….

    montre plus
  • Commentaire arrêt 8 février 2005 cassation
    3393 mots | 14 pages

    COMMENTAIRE D'ARRET Il existe des responsabilités du fait d'autrui particulières telles que la responsabilité parentale. Ainsi, l'article 1384 al.4 dispose que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Cet article a d'ailleurs été mis en application par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 février 2005. En l'espèce, Grégory Z., mineur âgé de 13 ans; résidant depuis l'âge 1 an chez sa grand-mère en vertu d'un accord passé avec les parents de l'enfant; a provoqué un incendie volontaire ayant causé des dommages matériels et financiers à Éric A. qui a alors assigné les grands-parents de l'enfant en réparation. Le tribunal pour enfants de Strasbourg a retenu la responsabilité des grands-parents et les a condamnés à indemniser la victime sur le fondement de l'article 1384 al.1 du Code civil.….

    montre plus
  • Mouad
    684 mots | 3 pages

    [pic] Bas du formulaire Mots clés : éducation | relation parents enfants | droit de la famille | enfants | droit | famille | enfant [pic] L'autorité parentale L'autorité parentale est l'ensemble des droits et des devoirs des parents à l'égard de leurs enfants mineurs dans le but de les élever et de les protéger physiquement et moralement. Qui détient l'autorité parentale ? Pendant le mariage : elle est détenue conjointement par le père et la mère ; En cas de divorce : l'exercice en commun de l'autorité parentale est maintenu. Le juge peut toutefois confier l'autorité parentale à l'un des deux parents (en principe celui chez lequel l'enfant réside habituellement), s'il estime que c'est dans l'intérêt de l'enfant ;….

    montre plus
  • Dans la peau d'un noir
    283 mots | 2 pages

    Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge aux affaires familiales peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent. L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves. Si l'un des parents décède ou ne peut plus exercer l'autorité parentale Un seul parent exerce l'autorité parentale sur l'enfant si l'autre parent : meurt, ou n'est plus en état d’exercer son autorité (absence ou incapacité ou autre cause), ou se voit retirer son….

    montre plus
  • Ecjs
    974 mots | 4 pages

    Vos droits Institutions Acteurs Procédures F i c h e P r a t i q u e L’autorité parentale L’autorité parentale Jusqu’à la majorité ou l’émancipation d’un enfant (au moins), ses parents lui doivent respect et protection. Ils doivent également lui procurer un toit, assurer son éducation, veiller à sa santé et à son développement. L’exercice de l’autorité parentale, doit prendre en compte l’intérêt de l’enfant.….

    montre plus
  • Droit famille
    1662 mots | 7 pages

    Soit chez l’un des parents ou chez l’autre Art 373-2-9.Ou chez un tier La décision relativement à l’autorité parentale et fixation résidence laissé à appréciation souveraine des juges de fond. Ces regles pouront etre fixée lors du divorce par le juge ou par la convention homologuée laquelle poura etre modifiée dans les conditions requise Par exception autorité parentale poura etre exercé par un seul des parent,si interet de l’enfant le commande,appriciée souverainement par les juge de fond ,en fonction de l’ineteret de l’enfant .CC….

    montre plus