Cass.ass.plén 6 avril 2007

Pages: 8 (1810 mots) Publié le: 21 mars 2013
La jurisprudence considérait pendant longtemps que la faute de la victime conductrice était susceptible de diminuer ou supprimer son droit à indemnisation même si elle n'avait eu aucun rôle causal dans la réalisation de l'accident. Il suffisait qu'elle ait contribué à la survenance ou à l'importance du préjudice.
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, par deux arrêts rendus le 6 avril2007, vient de mettre un terme à la jurisprudence de la 2ème Chambre civile. Il s’agit d’un important revirement de jurisprudence.

Il s’agit d’un accident survenu entre M. X, conducteur d’une automobile, et M. Y, conducteur d’une motocyclette. Les investigations ont révélé que les deux conducteurs étaient sous l’empire d’un état alcoolique.

La Cour d’appel, par arrêt du 6 octobre 2004, aconsidéré qu’aucune faute de conduite ne pouvait être établie à l'encontre de M. Y et que son alcoolémie était sans incidence sur l’accident. Dès lors les juges du fond reconnaissent son droit à indemnisation intégrale. Un pourvoi est alors formé par M. X.

La seule imprégnation alcoolique, à l’exclusion de toute autre faute de conduite, a-t-elle pour effet de limiter ou d'exclure l’indemnisation duconducteur victime ?

Dans son pourvoi, M. X soutient, que la Cour d'appel a refusé de tenir compte de l’état d’alcoolémie du motocycliste, M. Y, celui-ci ne pouvant être sans incidence sur le droit à réparation au sens de la loi de 1985.
Mais également pour la vitesse à laquelle roulait la moto, qui, étant supérieure à la vitesse autorisée, constituait une faute devant emporter une conséquencesur le droit à indemnisation.

Dans un arrêt du 6 avril 2007, la Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir déduit l’absence de lien de causalité entre l’état du conducteur victime et la réalisation de son préjudice.
En effet, si l'état d'alcoolémie de la victime d'un accident de la circulation constituait bien une faute, celle-ci ne pouvait être de nature à limiter ou à exclure sondroit à réparation que s'il était démontré qu'elle avait joué un rôle causal dans la survenance de l'accident.
Ainsi, l'absence de lien de causalité démontré entre l'état d'alcoolémie de la victime et la réalisation de son dommage permet à cette dernière d'être indemnisée.

Le juge sera désormais tenu d’apprécier in concreto le lien de causalité entre l’état d’alcoolémie du conducteur victime etla réalisation de son préjudice avant de limiter ou d’exclure son droit à indemnisation. La simple constatation de l’imprégnation alcoolique ne suffisant plus.

Dans les deux espèces en effet, nous sommes en présence de deux conducteurs de véhicules à moteur (ici une motocyclette et une moto) qui ont été victimes d’un accident de la circulation dont l’enquête a révélé qu’ils n’avaient pascommis de faute ayant contribué à l’accident mais qu’ils étaient l’un et l’autre sous l’empire d’un état alcoolique.
Dans les deux cas, l’arrêt attaqué a considéré que la faute de la victime, en l’absence de lien de causalité avec l’accident, ne devait pas interférer dans l’appréciation du principe et du montant de l’indemnisation.
Les deux dossiers concernent l’application de l’article 4 de la loidu 5 juillet, loi tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation. Cet article dispose que la « faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ».

Par deux arrêts rendus le 6 avril 2007, l’Assemblée plénière de laCour de cassation apporte une clarification essentielle de sa jurisprudence (II) en rappelant l’exigence de preuve du caractère causal de la faute de la victime conductrice (I).

I/ L’exigence de preuve du caractère causal de la faute de la victime conductrice

A l’origine, des incertitudes jurisprudentielles étaient nées quant à la faute de la victime conductrice (A). Cependant l’assemblée...
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