Commentaire d’arrêt : Cass. Ass. Plén. 29 juin 2001

En matière pénale, il est certain que l’évolution de la société conditionne l’évolution même du droit pénal. On observe alors une dépénalisation de certaines infractions, comme l’avortement. Mais cela a pour conséquence de nombreuses interrogations, et notamment la question du statut juridique du fœtus, comme le montre l’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 29 juin 2001.

En l’espèce, le 29 juillet 1995, suite à un accident de la circulation provoqué par M.Z en état d’ébriété alors qu’il était au volant de son véhicule, Mme X a subit des blessures physiques et a perdu le fœtus qu’elle portait au moment du choc. Elle poursuit M.Z pour atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître.

Mme X intente une action en justice. Un jugement en première instance est rendu. Un appel est interjeté. La Cour d’appel de Metz, le 3 septembre 1998 relaxe M.Z du chef d’atteinte involontaire à la vie du fœtus. Mme X forme alors un pourvoi en cassation.

La Cour d’appel estime que l’article 221-6 du Code pénal réprimant l’homicide involontaire ne peut s’appliquer au cas de l’enfant à naitre.
Mme X fonde son pourvoi sur le fait que l’article 221-6 n’exclut pas de son champ d’application l’enfant à naitre et viable. De plus, elle argua devant la Cour de cassation que la viabilité de l’enfant au moment de l’accident est un critère déterminant permettant d’établir le délit d’homicide involontaire. Par conséquent, la Cour d’appel aurait violé les articles 111-3, 111-4, 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale.

La question posée aux juges de la Cour de cassation est la suivante : l’incrimination réprimant l’homicide involontaire d’autrui peut elle être appliquée au cas de l’enfant à naître ?

Le 29 juin 2001, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière a répondu par la négative à cette question, en rejetant le pourvoi. Les juges de la Haute juridiction estiment que, d’après le principe