Cass ass plén 6 octobre 2006
14521 mots
59 pages
Droit constitutionnelExtrait du cours magistral
Vincent Le Grand
Note à l’attention des étudiants
Cet extrait de cours est destiné à tous les étudiants de la licence droit première année division 2. Il permettra aux étudiants qui le désireront de compléter l’enseignement de droit constitutionnel lequel, en raison du blocage, n’a pas pu se poursuivre jusqu’à son terme dans des conditions normales.
Pour l’épreuve de fin de second semestre, le programme de révision ne comprend pas la partie de cours relative au Parlement.
Bon courage à tous.
Le 10 mai 2009 Vincent Le Grand
SECTION II – Le gouvernement
Le Gouvernement, d’après la Constitution de la Vème République, a une identité ambigüe, voir contradictoire. On peut le concevoir aussi bien comme :
- un « cabinet parlementaire » : ce qui est confirmé à la fois par l’article 49 qui rend le Gouvernement responsable politiquement devant l’Assemblée Nationale et l’article 20 qui lui confie la compétence générale de déterminer et conduire la politique de la Nation. Cette dernière compétence signifiant que le Gouvernement doit fixer les objectifs de la politique nationale et doit mettre en œuvre les moyens pour atteindre ces objectifs. Le gouvernement est ainsi le bras armé «(exécutant) du parlement.
- - un « organe second » procédant du Président de la République et obligé d’appliquer les grandes directives présidentielles. Cette instrumentalisation du Gouvernement découle du statut éminent du Président de la République. Ce dernier élu au suffrage universel direct et en charge des intérêts vitaux de la Nation est forcément au dessus du Premier ministre et des ministres sur un plan fonctionnel et hiérarchique.
Cette contradiction se dissout si l’on admet qu’il peut exister une répartition verticale des domaines d’action entre Président et Gouvernement :
• Dans certains domaines (essentiellement ceux qui concernent la protection de l’État et de son