Cass. civ. 1ère 7 juin 2012

Pages: 10 (2258 mots) Publié le: 21 mars 2013
L’arrêt qui sera étudié est issu de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation. Il a été rendu le 7 Juin 2012 et est relatif aux conditions de modification de l’état civil pour les personnes atteinte du syndrome du transsexualisme.

En l’espèce, une personne était atteinte depuis l’enfance du syndrome du transsexualisme. Inscrit sur les registres d’état civil avec la mention « sexe féminin», celle-ci a souhaité changer et faire remplacer cette mention par la mention « sexe masculin ». Cette requête est faite suite à une mastectomie totale avec greffe des aréoles et après un traitement hormonal. Elle a donc saisie la justice pour obtenir cette rectification.

Suite à un jugement de première instance, la déboutant de cette demande, la requérante a interjeté appel. La Courd’appel de Montpellier a rendu un arrêt confirmatif de la décision de 1ère instance le 27 septembre 2010. Suite à cet arrêt l’appelante a formé un pourvoi en cassation.

Afin de se pourvoir en cassation la demanderesse formule 4 griefs à l’arrêt de la Cour d’appel : Elle estime d’abord que celle-ci a privé de motifs sa décision en violation de l’article 455 du code de procédure civil car, selon larequérante, pour opposer une jurisprudence il faut rappeler celle-ci et il faut constater l’analogie des deux affaires qui justifie son application en l’espèce. Or dans son arrêt, la Cour d’appel n’a fait que énoncé que « la jurisprudence est fixé en ce sens que la réalité du syndrome transsexuel ne peut-être établie que par une expertise judiciaire ».

De plus, la requérante estime que la Courd’appel a violé l’article 1134 du code civil car un certificat médical du 1er Octobre 2008 affirmait que la patiente avait subi des transformations physiques dans le sens d’une virilisation irréversible. Or la Cour d’appel aurait, selon elle, dénaturer l’écrit en retenant que le caractère irréversible du changement de sexe ne résulte pas des pièces médicales produites.

En outre, lademanderesse fait grief à la Cour d’appel d’avoir violé les articles 10, 144, 146, 147 et 263 du Code de procédure civil. Selon elle, le fait que la Cour estime que la réalité du syndrome du transsexualisme ne puisse être admis que par une expertise judiciaire est contraire à la Loi. Selon elle, la Cour impose des conditions supplémentaires non obligatoires car il n’y aurait pas de doute sérieux et légitimetendant à obliger le juge à recourir à une expertise judiciaire.

Enfin, la requérante fait grief à la Cour d’appel d’avoir violé les articles 9 et 16-1 du Code Civil ainsi que 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. La demanderesse estime que le syndrome du transsexualisme, le traitement subi et l’irréversibilité de ce traitement est avérée par lemédecin. Ainsi en ordonnant une expertise judiciaire pour avéré le syndrome et l’irréversibilité du traitement la Cour d’appel n’a pas respecté la Loi relative au respect de la vie privée ainsi que celle relative à la dignité et l’intégrité du corps humain.

La question posée aux Hauts magistrats de la Cour de cassation est donc, afin de modifier la mention du sexe sur son état civil, unepersonne atteinte du syndrome du transsexualisme, ayant subi un traitement hormonal ainsi qu’une mastectomie totale, doit-elle obligatoirement se soumettre à une expertise judiciaire ?

Dans son arrêt du 7 Juin 2012, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rappel que pour obtenir la modification du sexe sur son état civil, une personne atteinte du syndrome du transsexualisme doit remplirdeux conditions cumulatives. D’une part que la réalité du syndrome du transsexualisme soit établie et d’autre part que le changement de sexe soit complet et parfaitement irréversible. Sans la preuve de ces deux conditions une telle modification n’est pas possible. Ainsi la cour subordonne la modification du changement de la mention du sexe sur l’état civil à une opération d’expertise tendant...
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