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Cass civ 1 12 novembre 1998

2300 mots 10 pages
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Commentaire d’arrêt : Cassation 1ère chambre civile, 12 novembre 1998.

Le démembrement du droit de propriété est un sujet qui a déjà suscité de nombreux débats, notamment par rapport aux droits respectifs du nue propriétaire et de l’usufruitier. Ces notions se retrouvent au cœur de l’actualité avec l’affaire Bettencourt contre Meyers qui fait aujourd’hui couler beaucoup d’encre. Dans cette affaire, on note la différence de pouvoirs qu’il y a entre le nu propriétaire, souvent effacé, et l’usufruitier. L’étude de notre cas d’espèce est dans la lignée d’une telle affaire, toutefois, il insiste davantage sur les droits dont disposent le nu propriétaire vis-à-vis du bien.
En l’espèce, la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 12 novembre 1998, a rendu un arrêt de cassation partielle traitant du démembrement du droit de propriété sur l’universalité des biens dans une succession.
M.X, décédé en 1959, laisse sa veuve Mme. X, légataire de l’usufruit sur l’universalité des biens de la succession, et ses trois enfants DY, MZ et JMX. De la succession, dépendait un portefeuille de valeur mobilière sur lequel DY s’est opposé à sa mère et à ses cohéritiers. Un premier jugement en 1988 a ordonné le partage et la liquidation de la succession. Un second jugement en 1990 a ordonné le partage en nature des actions de la société la Dépêche du midi et le Petit Toulousain et a invité les notaires à confectionner des lots d’égale valeur pour le partage des titres déposés à la banque Courtois. Enfin, un troisième jugement en 1995 a ordonné une nouvelle expertise afin de « rechercher la valeur actuelle du portefeuille de valeur mobilière figurant à la déclaration de succession de 1959 et des titres qui ne se retrouvent pas dans l’indivision successorale », il a alors été décidé que seule Mme. X devait payer l’astreinte qu’il a liquidée en 1995 ; en ajoutant à celle déjà prononcée une somme de 1400000 francs.
DY, appelante au procès, intente une action en justice à

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