Cass.civ 12 mai 2010

Pages: 7 (1747 mots) Publié le: 13 mars 2013
Cass.civ 12 mai 2010

La mort subite d’une personne risque de désorganiser totalement ses affaires. Par ailleurs certains héritiers peuvent se trouver, au moins temporairement dans l’incapacité de gérer la succession qui leur échoit. Permettre d’y faire face, grâce à l’intervention de personnes plus compétentes, héritiers ou même professionnels, a été l’un des soucis dominant de la loi du 23juin 2006.
Les objectifs du mandat à effet posthume sont, de protéger un héritier qui serait inapte à gérer ses biens, de prévoir les difficultés de gestion du à l’âge, à la capacité ou à un handicap et enfin pour assurer la perrenité d’une entreprise.
C’est ce que nous rappelle la cour de cassation dans son arret du 12 mai 2010.
En l’espèce, Karine X est décédé en juin 2007 en laissant 2 enfantsmineurs, par acte authentique, elle avait un mois avant son décès institué son père Bernard X mandataire posthume pour le compte et dans l’intérêt de ses enfants. Le père des enfants Domingo Y administrateur légal sous contrôle judiciaire a accepté purement et simplement la succession.
Par 2 requêtes en 2008, le père et administrateur légal a demandé au juge des tutelles l’autorisation devendre un immeuble dépendant de la succession en lui signalant qu’il souhaitait obtenir les clés que le mandataire posthume détenait. Par décision du 20 mai 2008, le juge des tutelles ordonnait à au mandataire de donner les clés au père des enfants. Pour dire d’y avoir pas lieu à obliger le mandataire à donner les clés de l’appartement, le jugement attaqué retient que : « si le simple pouvoird’administrer interdit la vente, le pouvoir de gestion donné au mandataire posthume par le législateur implique la possibilité de vendre, dès lors que la vente peut être considérée comme un acte utile, dans l’intérêt de la succession, et dans l’intérêt des héritiers »
Les juges du fond considèrent qu’un acte d’aliénation qui pourrait être utile à l’exploitation des biens visés au mandat peut être décidépar le seul mandataire posthume. Symétriquement si le mandataire posthume a le droit de vendre un bien de la succession, il a le droit de s’opposer à sa vente.
Ainsi, il s’agit pour la cour de cassation de savoir si lorsqu’un héritier est mineur, le mandataire qui exerce ses pouvoirs, évince t’il l’administrateur légale.
La cour de cassation répond que les pouvoirs du mandataire posthume ne luipermettent pas de s’opposer à l’aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat, laquelle constitue ‘une des causes d’extinction du mandat à effet posthume.
Au regard de ces affirmations, il serait opportun d’étudier les pouvoirs d’administration et de gestions conférés au mandataire posthume (I), avant de se pencher sur une des causes d’extinction du mandat posthume,l’aliénation par les héritiers (II).

I-les pouvoirs conférés au mandataire posthume

A-le pouvoir donné au mandataire par le dé cujus

L’article 812-11 du Cc définit le mandat à effet posthume, il dispose que « tt personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d’administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiès à l’exécuteur testmentaire, tout ou partie desa succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers identifiés.
Le mandataire peut etre un héritier, il doit jouir de la pleine capacité civile. il ne fait pas être frapper d’une interdiction de gérer si les biens professionnels sont compris dans le patrimoine.
Il peut être une personne physique ou morale. Il peut être un héritier. Il ne peut pas être le notaire chargédu règlement de la succession.
Le mandant est celui de qui le mandataire tient son pouvoir, et pour le compte de qui il agit. Dans le cadre du mandat à effet posthume, le mandataire tient son pouvoir du de cujus car c’est lui qui donne mandat, cependant le mandataire agira pour le compte de l’héritier.
Par ailleurs, le mandat ordinanire ne désaissit pas celui pour le compte de qui le...
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