Cass civ 3e 20 janvier 1999

Pages: 7 (1661 mots) Publié le: 4 décembre 2012
commentaire cass civ 3e 20 janvier 1999

Le code civil ne donne pas la définition du contrat d'entreprise mais parle de louage d'ouvrage. Aussi la doctrine et la jurisprudence s'accordent pour définir le contrat d'entreprise comme le contrat par lequel un entrepreneur s'engage, moyennant rémunération, vis-à-vis d'une autre, le maître de l'ouvrage, à faire quelque chose en toute indépendance etsans représentation.
Dès la conclusion du contrat, le prix est définitivement fixé et toute modification ultérieure du coût des éléments de la prestation n'ont pas d'incidence sauf en cas de stipulation d'une clause de révision. Ainsi, dans un marché à forfait, le prix fixé globalement et à l'avance est intangible. Cependant cette formule n'est pas à l'abri du contentieux notamment lorsque destravaux supplémentaires sont nécessaires. C'est d'ailleurs le cas dans un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation rendu le 20 janvier 1999.

Dans le cas d'espèce, la société Imhotep, entreprend une une construction immobilière en suivant un marché à forfait. La société charge d’exécuter les travaux à Mr X chargé de la maîtrise d’œuvre de la conception et à Mr Ychargé de la maîtrise d’œuvre d’exécution. Leurs honoraires étant forfaitairement fixés sur la base du marché de travaux.
La société assigne les maîtres d’œuvres en remboursement d'un trop perçu d’honoraire et en responsabilité. La cour d'appel de Riom dans un arrêt du 3 octobre 1996 a débouté la société de sa demande de restitution d’honoraires complémentaires. La cour d'appel retient que lasociété ne conteste pas l'existence de modifications affectant l'objet même du contrat et que le dépassement de 26,5% du montant des travaux supplémentaires constitue une modification substantielle de la base de calcul des honoraires.
La société se pourvoi en cassation.
La question est de savoir si les modifications de l'objet du contrat autorisent elles la variation du prix dans le marché àforfait?
La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il a débouté la société de sa demande de restitution d’honoraires complémentaires contre les maîtres de l'ouvrage au visa de l'article 1793 du code civil. La cour de cassation estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision puisqu'en statuant sans rechercher si, à défaut d'autorisation écritepréalable aux travaux ou d'acceptation de ceux ci et de leur prix après exécution, ces modifications étaient de nature à caractériser un bouleversement de l'économie du contrat.
Une possible augmentation du prix dans le contrat de marché à forfait est justifié par des modifications affectant l'objet même du contrat (I), de plus l'exigence des modifications sont de nature à caractériser un bouleversementde l'économie du contrat (II).

I/ les conditions de bouleversement du prix dans le marché a forfait

En principe le droit français rejette la théorie de l'imprévision cependant en l'espèce c'est l'objet même du contrat qui a été modifié on semble alors très proche de l'imprévision (A) la seule échappatoire possible est la volonté de modification par le maître de l'ouvrage (B).
A) une formed'acceptation de la théorie de l'imprévision

La cour de cassation motive sa décision au visa de l'article 1793 du code civil qui dispose que « lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de lamain-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire ».

La volonté de modification par le maître de l'ouvrage est la seule échappatoire possible pour permettre une modification du prix. L'article 1793 envisage lui-même la possibilité de...
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