Cass civ1 du 24 mars 1987

7508 mots 31 pages

Statut Général des FAT

LOI N° 2007-010

PORTANT STATUT GENERAL DES PERSONNELS MILITAIRES DES FORCES ARMEES TOGOLAISES
TITRE I

DISPOSITIONS COMMUNES

CHAPITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER- Les Forces Armées Togolaises sont une armée nationale, républicaine et apolitique.
La mission des Forces Armées Togolaises est de préparer et d’assurer par la force des armes, la défense de la Patrie et des intérêts supérieurs de la Nation.
Elles sont entièrement soumises à l’autorité politique constitutionnelle régulièrement établie.
Elles exercent les missions conformément à la constitution, aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 2 - L’armée de la République est au service de la nation. Elle se compose de : - l’Armée de terre ; - l’Armée de l’air ; - la Marine nationale ; - la Gendarmerie nationale ; - la Musique des armées ; - le Corps des Commissaires des armées ; - le service de Santé des armées.
ARTICLE 3 - L’état militaire exige en toute circonstance, discipline, loyalisme et esprit de sacrifice.
Les devoirs qu’il comporte et les sujétions qu’il implique méritent le respect des citoyens et la considération de la nation.
Le présent statut assure à ceux qui ont choisi cet état, les garanties répondant aux obligations particulières imposées par la loi. Il prévoit des compensations aux contraintes et exigences de la vie dans les armées.
ARTICLE 4 - Il est créé un Conseil Supérieur de la Fonction Militaire présidé par le ministre de la défense dont la composition et les attributions sont précisées par décret.
Le Conseil Supérieur de la Fonction Militaire est le cadre dans lequel sont examinés les problèmes de la fonction militaire. Il est consulté sur les projets de texte d’application de la présente loi ayant une portée générale.
Le règlement de discipline générale dans les armées est fixé

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Après avoir rempli les formalités administratives, nous montons dans les camions de l'armée, pour nous diriger vers le camp militaire ; lorsqu'un tir perça l'air puis un autre et un de mes soldats s'étendit sur le sol alors qu'il allait monter dans un camion. Puis d'un coup d'un seul, plusieurs tirs puis un bruit assourdissant et quelques secondes plus tard, on aurait pus croire que la Terre se soulevait, le sable qui volait vous prenait à la gorge, de même que le sentiment de panique qui l'accompagnait, les cris puis les pleurs des personnes encore dans l'aéroport mettaient tous vos sens en alerte. Le temps que je comprenne ce qui se passe et plusieurs soldats sont tués, une autre bombe siffle….

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Cependant des milliers de citoyens avaient investi les rues durant la journée du 20 février. Les jours qui s’en suivent connurent un modeste accès aux médias de la part des manifestants, on a pu les voir argumenter et défendre leurs idées avec acharnement le temps de quelques jours. Et puis vint le 9 mars, le roi annonce une révision de la constitution par une commission nommée ad hoc.….

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Affaire MATELLY Selon l'article L. 4121-1 du code de la défense: « Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. Toutefois, l'exercice de certains d'entre eux est soit interdit, soit restreint dans les conditions fixées au présent livre». Ils ont donc des libertés qui leur sont reconnues, mais en contrepartie ils doivent respecter certaines obligations pour la protection de leur profession, ici on parle notamment de l'obligation de réserve. Ce devoir est mis en place dans un arrêt du Conseil d'État du 15 janvier 1935, et il a été repris dans un autre arrêt de juin 1993 «le devoir de réserve s'impose à tout agent public».….

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convention de tournage
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Les états des lieux et les assurances sont abordés dans l’article 6, l’article 7 précise les conséquences d’un cas de force majeure, comment réagir en cas d’imprévu. L’article 8 concerne la cession de droits et l’article 9 la publicité. On fini avec l’article 10 qui parle des litiges – c’est le Tribunal de celui qui propose le contrat qui gère des affaires juridiques. Le contrat doit être validé avec les mentions légales (« Lu et approuvé, bon pour accord »), date et lieu, en plusieurs exemplaires, et bien sur, signé de part des deux parties – la Production et le Contractant.….

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Les pauvres font de l'état militaire un métier, en «rengageant» régulièrement. Cela assure à l'armée un personnel nombreux et permanent. Seuls les citoyens portent des armes, selon cives et miles. PREMIERE PARTIE ORGANISATION 1 La composition de l'armée….

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Question 4 : Les rôles et missions de la Défense Les forces armées françaises : L’effectif des Forces armées françaises ( Terre, Air, Marine, Gendarmerie ) approchent 440 000 civils et militaires. Le service militaire n’étant plus obligatoire, le corps d’armée est devenu une profession à part entière. Le nombre croissant de femmes dans l’armée a également modifié la vision de celle-ci.….

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L’institution doit faire acquérir aux militaires qui quittent l’armée certains reflexes. Apprendre à….

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FICHE D’ARRET Par un arrêt du 25 juin 2009, la première chambre de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les effets secondaires d’un vaccin. Les parents du jeune Johann X…, souffrant d’une affection neurologique progressant vers une dégradation intellectuelle après trois injections d’un vaccin, ont fait appel à un collège d’experts puis ont assigné en justice le laboratoire Stallergènes, fabriquant le vaccin, ainsi que M. Y…, médecin qui le lui avait prescrit. Par un arrêt rendu le 10 juillet 2008, la cour d’appel de Versailles a rejeté la demande de réparation des parents de Johann X... faute de preuves caractérisant la causalité directe entre l’injection du vaccin et la dégradation de l’état mental de Johann X… Les époux X… ont alors formé un pourvoi en cassation, arguant l’absence dans les antécédents familiaux et dans l’histoire d’éléments susceptibles d’expliquer le déclenchement de la pathologie de Johann X… La nécessité de la preuve de la relation de cause à effet ne connaît-elle pas des limites ? Par un arrêt rendu le 25 juin 2009, la Cour de cassation a renvoyé les parties devant la cour d’appel de Versailles, composée différemment, retenant que l’importance des conséquences d’une telle injection ne nécessite pas la preuve scientifique certaine.….

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Commentaire Cass.civ. 1re, 24 Octobre 2006 L’arrêt qu’il s’agira de commenter ici a été rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation à la date du 24 Octobre 2006 qui a eu a à trancher la question de la recevabilité d'une action en responsabilité. En l’espèce les faits étaient les suivants : La société ACR 1 (la cessionnaire) a acquis pour un franc symbolique une créance de la société NWB (la cédante) qu'elle avait à l'encontre d'emprunteurs (les débiteurs cédés) et qui s’est retrouvée éteinte à l'égard de l'un des deux. La société cessionnaire a assigné l'avocat de la banque NBW (M.X) et la SCP dont il est associé en responsabilité professionnelle pour obtenir l'indemnisation de son préjudice à hauteur du montant de la créance cédée.….

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Il n’y a donc pas de statut réel pour l’armée, divisée entre propriété, offices, engagements saisoniers ou achat de mercenaires. La Convention doit, assez tôt, se poser la question de ce que doit devenir la force armée : un mal nécessaire, car le gouvernement publique ne peut se passer d’une force, mais aussi un mal dangereux à laquelle la Convention répond par la Garde Nationale, « soulèvement du peuple en armes », qui préfigure une forme de conscription. Robespierre, dans un discours d’Avril 1791, résume la constitution de cette garde nationale en deux objets : la première est que le pouvoir exécutif ne doit pouvoir tourner l’armée contre le peuple ; la seconde, que l’armée ne puisse agir d’elle-même pour opprimer la liberté du peuple et le pouvoir légal. Depuis, beaucoup d’autres questions se sont posées.….

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Il nomme aux emplois civils et militaires restant (chef de l’administration). Il partage avec le chef de l’état les attributions militaires. Il a l’essentiel car il assure la direction des forces armées qui coordonne la mise en œuvre de la défense nationale.….

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Pourquoi et comment ce parcours permet aux citoyens de remplir leur obligation de Défense ? Dans le code du service national il est indiqué que "les citoyens concourent à la défense de la nation" . Ce devoir fait parti des devoirs de chaque citoyen. Avant ce devoir était rempli avec le service national.….

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Td ) Droit constitutionnel Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 Introduction Quand une assemblée législative accorde à un gouvernement les pleins pouvoirs, cela signifie qu'elle lui permet, au cours d'une période donnée, de prendre les mesures exigées par les circonstances, dans un domaine bien défini. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958, ou loi dite des pleins pouvoirs, marque le transfert du pouvoir constituant aux mains du général De Gaulle et de son gouvernement. Les circonstances ont poussé le Parlement de la IV République (Assemblée Nationale et Conseil de la République) à voter cette loi qui permet à De Gaulle de modifier la Constitution.….

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Le domaine réservé
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C’est pourquoi, aujourd’hui, la notion de « domaine partagé » est plus fréquemment invoquée. La constitution confère au président de la République un rôle majeur en matière de défense nationale, puisqu’il est le garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire national (art.5) et le « chef des armées » (art.15). On note également que le président préside les conseils et comités supérieurs de la défense nationale et depuis 2002, le Conseil de sécurité intérieure (décret du 15 mai 2002). Mais surtout, il décide seul de l’emploi de la force nucléaire française.….

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Nadia U est demandeur et Patrice P, défendeur. Le tribunal reconnaît Patrice P coupable du chef de rupture abusive de promesse de mariage et le condamne au versement de DI à l’égard de son ex compagne Nadia U, en réparation du préjudice causé. Patrice P s’estimant condamné injustement interjette appel. Il est alors appelant et Nadia U, intimé. La CA de Rouen, dans un arrêt du 20 novembre 1979 confirme la décision de la juridiction de premier degré, estimant que Patrice P a causé….

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