Cass civ1 du 24 mars 1987

7508 mots 31 pages

Statut Général des FAT

LOI N° 2007-010

PORTANT STATUT GENERAL DES PERSONNELS MILITAIRES DES FORCES ARMEES TOGOLAISES
TITRE I

DISPOSITIONS COMMUNES

CHAPITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER- Les Forces Armées Togolaises sont une armée nationale, républicaine et apolitique.
La mission des Forces Armées Togolaises est de préparer et d’assurer par la force des armes, la défense de la Patrie et des intérêts supérieurs de la Nation.
Elles sont entièrement soumises à l’autorité politique constitutionnelle régulièrement établie.
Elles exercent les missions conformément à la constitution, aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 2 - L’armée de la République est au service de la nation. Elle se compose de : - l’Armée de terre ; - l’Armée de l’air ; - la Marine nationale ; - la Gendarmerie nationale ; - la Musique des armées ; - le Corps des Commissaires des armées ; - le service de Santé des armées.
ARTICLE 3 - L’état militaire exige en toute circonstance, discipline, loyalisme et esprit de sacrifice.
Les devoirs qu’il comporte et les sujétions qu’il implique méritent le respect des citoyens et la considération de la nation.
Le présent statut assure à ceux qui ont choisi cet état, les garanties répondant aux obligations particulières imposées par la loi. Il prévoit des compensations aux contraintes et exigences de la vie dans les armées.
ARTICLE 4 - Il est créé un Conseil Supérieur de la Fonction Militaire présidé par le ministre de la défense dont la composition et les attributions sont précisées par décret.
Le Conseil Supérieur de la Fonction Militaire est le cadre dans lequel sont examinés les problèmes de la fonction militaire. Il est consulté sur les projets de texte d’application de la présente loi ayant une portée générale.
Le règlement de discipline générale dans les armées est fixé

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Td ) Droit constitutionnel Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 Introduction Quand une assemblée législative accorde à un gouvernement les pleins pouvoirs, cela signifie qu'elle lui permet, au cours d'une période donnée, de prendre les mesures exigées par les circonstances, dans un domaine bien défini. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958, ou loi dite des pleins pouvoirs, marque le transfert du pouvoir constituant aux mains du général De Gaulle et de son gouvernement. Les circonstances ont poussé le Parlement de la IV République (Assemblée Nationale et Conseil de la République) à voter cette loi qui permet à De Gaulle de modifier la Constitution.….

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Après avoir rempli les formalités administratives, nous montons dans les camions de l'armée, pour nous diriger vers le camp militaire ; lorsqu'un tir perça l'air puis un autre et un de mes soldats s'étendit sur le sol alors qu'il allait monter dans un camion. Puis d'un coup d'un seul, plusieurs tirs puis un bruit assourdissant et quelques secondes plus tard, on aurait pus croire que la Terre se soulevait, le sable qui volait vous prenait à la gorge, de même que le sentiment de panique qui l'accompagnait, les cris puis les pleurs des personnes encore dans l'aéroport mettaient tous vos sens en alerte. Le temps que je comprenne ce qui se passe et plusieurs soldats sont tués, une autre bombe siffle….

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Affaire mattely
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Affaire MATELLY Selon l'article L. 4121-1 du code de la défense: « Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. Toutefois, l'exercice de certains d'entre eux est soit interdit, soit restreint dans les conditions fixées au présent livre». Ils ont donc des libertés qui leur sont reconnues, mais en contrepartie ils doivent respecter certaines obligations pour la protection de leur profession, ici on parle notamment de l'obligation de réserve. Ce devoir est mis en place dans un arrêt du Conseil d'État du 15 janvier 1935, et il a été repris dans un autre arrêt de juin 1993 «le devoir de réserve s'impose à tout agent public».….

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Cependant des milliers de citoyens avaient investi les rues durant la journée du 20 février. Les jours qui s’en suivent connurent un modeste accès aux médias de la part des manifestants, on a pu les voir argumenter et défendre leurs idées avec acharnement le temps de quelques jours. Et puis vint le 9 mars, le roi annonce une révision de la constitution par une commission nommée ad hoc.….

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Il n’y a donc pas de statut réel pour l’armée, divisée entre propriété, offices, engagements saisoniers ou achat de mercenaires. La Convention doit, assez tôt, se poser la question de ce que doit devenir la force armée : un mal nécessaire, car le gouvernement publique ne peut se passer d’une force, mais aussi un mal dangereux à laquelle la Convention répond par la Garde Nationale, « soulèvement du peuple en armes », qui préfigure une forme de conscription. Robespierre, dans un discours d’Avril 1791, résume la constitution de cette garde nationale en deux objets : la première est que le pouvoir exécutif ne doit pouvoir tourner l’armée contre le peuple ; la seconde, que l’armée ne puisse agir d’elle-même pour opprimer la liberté du peuple et le pouvoir légal. Depuis, beaucoup d’autres questions se sont posées.….

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