Cass. Com. ; 12 février 2008.

L’arrêt proposé à notre étude est un arrêt de la Cour de cassation, rendu en sa chambre commerciale, en date du 12 février 2008.
L’arrêt a pour thème la vente et par extension la conclusion bilatérale du prix de vente, en l’espèce dans le cadre d’une cession d’actions de société anonyme.

Dans les faits, il apparaît que M. X… a cédé, le 23 décembre 1996, à son épouse Mme. Y... mille actions de sa société anonyme Maeva. On il lui réclame par la suite, au titre de cette cession, la somme de 3.000.000 francs, qu’il n’aurait pas perçus une fois la cession effectuée. Il assigne donc Mme. Y… en paiement de cette somme, cette dernière soutenant de son côté que le prix de ladite cession s’élevait en réalité à 40.000 francs.

Sur le plan procédural ; un arrêt avant dire droit rendu en date du 17 mai 2004 a accueilli la demande de Mme. Y… en désignation d’un expert, (article 1843-4 du Code Civil), la Cour d’appel, après étude du rapport d’expertise a fixé le prix de la cession à 175 950 €.

Par la suite un autre arrêt de Cour d’appel en date du 16 mai 2006 a débouté Mme. Y… de sa demande en confirmation de la cession assortie d’un montant de 40.000 francs, en estimant que l’ordre de mouvement remis par M. X… ne constituait pas (au titre de l’article 1282 du Code civil) un « titre original » susceptible de « libérer » le débiteur.

Pour la Cour d’appel M. X… était donc en droit d’attendre le paiement de la somme définie sur la base du rapport d’expertise, soit 175 950 €.
A noter que cette somme a été déterminée par les juges du fond, sur la base du rapport d’expertise, qui ont souverainement minoré de 10% le prix proposé par l’expert. En effet les juges ne sont nullement liés par les avis rendus par les experts qu’ils commettent.

L’article 1591 du Code civil tient ici un rôle important, en effet il prévoit que le prix d’un quelconque objet de vente sera « déterminé et désigné par les parties ».

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