Cass com 20 novembre 2001

Pages: 14 (3405 mots) Publié le: 7 octobre 2012
Commentaire d’arrêt

Par un arrêt du 20 novembre 2001, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la prescription de la demande de nullité s’une société.
M. Paul Fachena (gérant) a constitué une société civile immobilière le 11 mars 1968 avec Mme Coltelloni et M. Bernaroyat. Chacun des droits associés sont porteurs de 300 parts de la société aucapital de 90 000F. La SCI a acquis un appartement qui a été successivement occupé par Mme Coltelloni (associée) puis par M. Fachena (gérant). En 1970, année où Fachena devient gérant, l’associée cède ses 300 parts à ce dernier. En 1972 l’associé cède ses parts à la mère du gérant qui les cède à son tour à sa fille (sœur du gérant) en 1973. Ayant obtenu de sa sœur la signature d’actes de cession enblanc, le gérant cède les 300 parts de 1982. Suite à la … du gérant, 1993 la sœur et son mari ont dénoncé la cession mais la veuve du gérant à tout de même fait enregistrer les actes.
Les époux Degardin (sœur du gérant et son mari) assignent la veuve du gérant en annulation de la cession de parts et en dommages et intérêts la cour d’appel de Paris fait droit à leur demande le 28 Janvier 1999considérant que l’affectio societatis de la société n’existait plus en 1970 mais que la nullité n’était pas prescrite en 1973 : s’agissant d’une nullité » permanente seule la reconstitution de l’affectio societatis fais courir la prescription triennale.
A quel moment commence à courir la prescription de l’action en nullité d’une société qui a perdu après sa formation son affection societatis ?
Parl’arrêt du 20 novembre 2001, la Cour de Cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’Appel sous le visa de l’article 1844-14 A se conformer à la lettre du texte d’absence d’affectio societatis.
L’affectio societatis est un élément indispensable à la validité d’une société (I) et s’il disparaît après la formation de la société cette dernière est sanctionnée de nullité (II).

I – L’affectio societatis : unélément indispensable à la validité de la société.

A – Le principe de l’affectio societatis
L’affectio societatis est l’élément moral du contrat de société. C’est l’intention de s’associer c’est-à-dire la volonté pour les associés d’agir ensemble dans un but commun qui est le partage du bénéfice ou le profit de l’économie. Il ne figure pas dans l’art. 1832 du code civil mais la jurisprudenceen a fait une composante essentielle au contrat.
L’associé ne doit pas être cantonné dans une attitude passive, en attendant sa part de bénéfice. Bien évidemment le rôle de chaque associé varie selon la société soit grande ou petite. Les auteurs et la jurisprudence considèrent que dans une grande société chaque associé doit avoir le droit de contrôler la marche des affaires sociales, de donnerlibrement son avis sur celles-ci et enfin de faire prévaloir cet avis s’il le fait partager par les autres associés. En revanche l’affectio societatis doit certainement être beaucoup plus effective dans les petites sociétés. Dans notre cas de la SCI M. Fauchena, Mme Coltelloni et M. Bernaroyat devaient tous les trois tenir un rôle important dans le fonctionnement de leur société civileimmobilière.
Cela induit que la collaboration doit se faire sur un pied d’égalité, ce qui exclut tout lien de subordination entre les associés. Un salarié même si son contrat est assorti d’une clause de participation aux bénéfices ne sera jamais considéré comme étant un associé de la société. Les trois associés de la SCI semblent réellement être des associés ; il n’apparaît pas que l’un d’entre eux soit lesalarié de la société. Pourtant certains de leur comportement laisse à penser que des failles existent dans l’affectio societatis.

B – Les cessions de parts et les cessions en blanc mettent en danger l’affectio societatis
La plupart des sociétés et notamment la société civile doivent être composées d’au moins deux associés. Les cessions de parts entre associés peuvent révéler un...
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