user icon

Cass com 8 octobre 2002 jcp e 2002 1730

2606 mots 11 pages
Montre plus
Commentaire Com 8 octobre 2002, JCP E 2002, 1730

Le cautionnement consiste dans l'engagement d'une personne physique ou morale d'exécuter l'obligation d’un débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il s'agit d'un contrat accessoire ce qui suppose l'existence d'une obligation principale valable qu'il s'agit de garantir. Le contrat de cautionnement s’est fortement développé, donnant lieu à de nouvelles controverses. Il s’agit, en effet, de garantir une protection suffisante à la caution, dont l’engagement est un acte grave, tout en maintenant la sécurité juridique nécessaire aux créanciers. Il semble aujourd’hui que la balance entre les intérêts du créancier et ceux de la caution, penche en faveur de ce dernier avec le principe de proportionnalité. Ce principe, en droit du cautionnement, renvoie à une exigence d’équilibre entre le montant de la garantie accordée par la caution et ses capacités financières. La cour de cassation, dans un arrêt du 8 octobre 2002, a dû se prononcer sur ce principe de proportionnalité en matière de cautionnement accordé à un établissement de crédit par une caution avertie (dirigeant social). Dans le cas en présence, plusieurs promoteurs immobiliers, dirigeants de leur entreprise (SA La Foncière Marceau), s’étaient portés cautions pour des montants très élevés et disproportionnés par rapport à leurs revenus. L’entreprise ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque créancière (Banque CGER France) a réclamé aux cautions l’exécution de leurs engagements. Les cautions solidaires ont alors mis en cause la responsabilité de l’établissement de crédit en lui reprochant de leur avoir fait souscrire des engagements disproportionnés vis-à-vis de leurs ressources. La cour d’appel a rejeté leur demande en retenant que le montant des cautionnements était en rapport avec les profits prévisibles de l’opération immobilière. De plus la cour a rappelé la jurisprudence « Macron » et le fait que « la responsabilité

en relation

  • Analyse d'un contat 1stg gestion
    273 mots | 2 pages

    L’objet du contrat est la prise d'engagement à payer à la place du locataire, si ce dernier ne s'en acquitte plus à payer le loyer. Ce contrat de cautionnement à un caractère accessoire parce qu’elle n’est pas une obligation d’après l’article 2012 al 1 du Code civile : le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.….

    montre plus
  • Le directoire (loi hpst)
    3891 mots | 16 pages

    M.P Président de la société ne lui a pas révélé au moment de la conclusion de l'acte de cautionnement, que les engagements financiers de la société étaient déjà très importants et qu'elle faisait l'objet d'une procédure de règlement amiable. Quels sont les recours envisageables à court terme de la caution ? Le contrat dénommé « cautionnement » est formé entre le créancier et la caution, bien qu'il s'inscrive dans le cadre d'une opération triangulaire entre le débiteur, le créancier, et la caution. Le débiteur….

    montre plus
  • Commentaire du 27 mars 2012
    6239 mots | 25 pages

    la caution fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de mettre une indemnité à la charge de la banque et d'ordonner la compensation avec la créance de cette dernière, alors, selon le moyen : 1°/ que la banque ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que la caution a été appelée en garantie dans le mois qui a suivi la conclusion du contrat de cautionnement, sans parvenir à faire face à ses engagements ; que la banque ne pouvait dans ces circonstances se prévaloir du contrat ainsi conclu avec la caution, personne physique ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que….

    montre plus
  • Commentaire de l'arrêt chambre mixte 8 juin 2007
    3139 mots | 13 pages

    Le cautionnement est l’engagement gratuit de la caution qui l’oblige à payer la dette du débiteur principal, si celui-ci n’est en mesure de le faire. C’est un engagement lourd, c’est pourquoi la caution va chercher à se décharger, dès qu’elle va sentir que le débiteur principal ne fera pas face à son obligation. Pour cela, elle s’aventure sur le terrain des exceptions liées au contrat principal (entre le créancier et le débiteur), qu’en vertu de la théorie de l’accessoire, elle peut invoquer. Toutefois, en ce qui concerne les vice du consentement, les juges rechignent à annuler des contrats sans raisons profondément valables et encore moins lorsque ceux-ci sont invoqué par un tiers au contrat. Tel est le cas dans l’arrêt, rendu le 8 juin 2007, par la chambre mixte de la Cour de Cassation.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt
    362 mots | 2 pages

    3°DEMANDE ET ARGUMENT Il s’agit ici d’un rejet. Pour le demandeur au pourvoi (banque), la cour d’appel a eu tort de la condamner à payer la caution étant donné que : la caution (Société européenne) de caution qui a payé doit d’abord exercer son recours contre le débiteur principal ; que le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès et on ne pas l’étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté; qu’ainsi, en cas de confusion de sociétés, le cautionnement donné par une société fusionnée ne couvre que les dettes nées antérieurement à la fusion 4°PROBLEMATIQUE JURIDIQUE Dans quelles mesures une société 5°REPONSE DU JUGE DE CASSATION Pour le juge de cassation, la fusion entraine la dissolution des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine….

    montre plus
  • Travail noté 1
    1493 mots | 6 pages

    Question 1 : a) Oui, le contrat peut être annulé pour raison de lésion envers un mineur (art. 1406 C.c.Q.) car c’est au vendeur de s’assurer de la capacité de l’acheteur d’être en mesure de dépenser ce montant pour une paire de chaussure. Le seul temps qu’un mineur peut contracter seul est pour ses besoins ordinaires et usuels (C.c. Q. 157) mais compte tenu de son âge, ce n’est pas….

    montre plus
  • Commentaire ch. mixte 08/06/2007
    1660 mots | 7 pages

    La chambre mixte de la Cour de cassation, dans un arrêt de rejet en date du 08 juin 2007 vient affirmer que la caution est dans l'impossibilité d'invoquer le dol au contrat principal pour se défaire de ses obligations de caution étant donné que celui-ci représente….

    montre plus
  • Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 6/02/2007
    1432 mots | 6 pages

    été condamnés solidairements à payer à la banque la somme de 253 090,13 francs avec intérêts à compter du 25 septembre 1991. Par un jugement du 16 janvier 1995, les compagnons associés ont bénéficié d'un plan de redressement judiciaire civil dans lequel la créance de la banque a été fixé à 348 855,88 francs remboursable en 59 mensualités de 400 francs. Les deux associés ont saisi la commission de surendettement mais celle-ci a déclaré irrecevable leur demande au motif qu'elle portait sur une dette à caractère professionnelle. Donc, la compagne co-associée a assigné la banque en raison de son préjudice qui a résulté d'un manquement au devoir de conseil qui lui incombait dans le cadre de sa mission, en faisant souscrire à la co-associée un cautionnement disproportionné au regard des ressources dont elle disposait au moment où elle s'est engagée. Par un jugement du 8 octobre 2002, le tribunal a rejeté les demandes de la co-associée et a débouté cette dernière de l'ensemble de ses demandes.….

    montre plus
  • 25 Juin 2002
    425 mots | 2 pages

    Com, 25 juin 2002 Le Centre d’équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti à la société un prêt donc le président et directeur général s’est porté caution solidaire. La société a été mise en liquidation judiciaire, le préteur a engagé une procédure de saisie des rémunérations contre cette personne pour être remboursé. Celui-ci invoquant la déchéance encourue en application de l’article L.313-22 du Code monétaire et financier, a fait valoir qu’il y avait lieu de déduire de la créance du CEPME le montant des intérêts.….

    montre plus
  • Civ 1, 5 avril 2012
    1923 mots | 8 pages

    En effet, les époux cautions prétendaient que la société et donc le créancier n'apportait pas la preuve préalable de la créance et donc de la remise des fonds au débiteur principal. Donc le fait que cette preuve n'était pas rapporté, la société ne pouvait condamner les époux à payer la créance du débiteur. De plus, la caution relève aussi que la société a manqué à son devoir d'information à la caution en ne lui délivrant pas toutes les informations susceptibles d'influer sur son consentement. En effet, la preuve est contesté sur ce point car le tribunal d'instance prévoit que c'est aux époux et donc à la caution de rapporter la preuve que ce devoir d'information n'a pas été transmis par le créancier. Or, les époux prétendent le contraire. ]….

    montre plus
  • Commentaire arret ch com 6 juillet 2010
    2178 mots | 9 pages

    Qu’ainsi la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 2289 et 2292 du code civil. Le cautionnement pour être valable doit il porter sur un débiteur clairement identifié dans l’acte, ou suffit que celui-ci soit seulement identifiable du fait des mentions contenues dans l’acte ?….

    montre plus
  • Cas pratique droit des sûretés
    828 mots | 4 pages

    Il s’agit en l’espèce d’une sûreté personnelle, à savoir le cautionnement. La caution s’engage envers le créancier à satisfaire une obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. Le cautionnement est donc un contrat conclu entre d’une part la caution, d’autre part le créancier. La prestation que s’engage à fournir la caution a un objet juridique, qui est la dette d’autrui au cas où autrui ne l’honore pas. Le cautionnement se présente ainsi comme un contrat accessoire d’une dette ppale dont il garantit l’exécution.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile 29 octobre 2002
    2610 mots | 11 pages

    La cour d’appel a condamné la caution à payer les intérêts au taux contractuel, la caution forme alors un pourvoi en cassation. Le pourvoi reproche à la cour d’appel de l’avoir condamné à payer les intérêts au taux conventionnel alors que lorsque le cautionnement n’est pas commercial, en cas d’insuffisance de la mention manuscrite quant aux taux des intérêts conventionnels, la caution ne peut être tenue de ces intérêts que sur le fondement d’éléments extrinsèques propres à compléter la mention manuscrite.….

    montre plus
  • Commentaire mixte, 8 juin 2007 - caution
    1328 mots | 6 pages

    Cependant, elle a argué le fait que le contrat de vente était nul pour dol et qu’elle n’était donc plus engagée. Le débiteur a quant à lui demandé l’exécution de l’engagement de la caution. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt en date du 11 mars 2003, a débouté la caution de sa demande et l’a condamnée au paiement, accueillant donc la demande du débiteur. La caution a donc formé un pourvoi en cassation reprochant à l’arrêt d’avoir prononcé sa condamnation. En effet, il est reproché à la Cour d’appel d’avoir refusé à la caution la possibilité d’invoquer la nullité pour dol de l’obligation principal et donc de s’en prévaloir pour se décharger de son engagement.….

    montre plus
  • Cour de cassation chambre mixte 8 juin 2007
    1944 mots | 8 pages

    Le cautionnement est la sureté réelle par excellence définie par l’article 2288 du code civil comme étant un contrat par lequel la caution s’engage à payer la dette du débiteur principal a la place de celui-ci. Le contrat de cautionnement implique la rencontre de 2 volontés, d’une part l’engagement de la caution et d’autre part l’acception par le créancier. Le consentement de la caution doit être libre et éclairé c'est-à-dire qu’il ne doit pas être entaché de vice de consentement comme l’erreur, le dol ou encore la violence. De plus le cautionnement a un caractère accessoire, en effet il prend sa source par rapport a une autre relation juridique qui est l’opération principale.….

    montre plus