contrat avec une condition suspensive, le contrat n'existe pas tant que la condition ne s'est pas réalisée. arrêt de rejet (aucun détail sur les motifs de la cour d'appel)
C'est un arrêt de la chambre de commerce de la Cour de cassation datant du 9 février 1999 à propos de la cession de part d'une société sous plusieurs conditions suspensives.
Il y a une promesse de vente entre deux sociétés (un contrat qui vient préparer la conclusion d'un contrat définitif, un avant contrat) qui porte sur des sessions de droits sociaux mais avec une condition : que la société qui est actuellement une SARL se transforme une SA. Le 26 mai 1989, la promesse est conclue + 2 autres actes.
Par la suite, il y a un redressement fiscal et on considère que ce qui a été cédé sont les parts de SARL qui sont plus élevées que dans une SA → action en justice de la part du promettant et le Tribunal de Grande Instance lui donne raison lorsqu'il considère que le redressement fiscal n'était pas justifié. Le directeur général des impôts forme un pourvoi en cassation.
Le 1er argument a considéré que l'acte du 16 mai 90 (qui précise les modalités d'exécution) est insuffisant pour calculer le montant des droits fiscaux sauf que l'administration fiscale dit que c'est suffisant.
16 mai 90 il n'y avait pas encore de transformation de SARL en SA donc c'était la part sociale de la SARL mais l'administration fiscale dit qu'il n'y avait pas de condition suspensive, la vente était conclue le 16 mai 90, vente parfaite et définitive.
Le juge considère que la transformation de la SARL en SA était une condition suspensive donc l'existence même du contrat n'existe pas tant que cette condition ne s'est pas réalisé or elle était dans le protocole de 92 donc pas de vente.
Une session d'action subordonné à la transformation d'une SARL en SA constitue-t-elle une promesse sous condition suspensive ?
(aussi : nature de la condition suspensive, la condition suspensive suspend l'existence même du contrat ou juste