Cass. commentaire d'arret: 1ère civ. 10 octobre 1995, bull. i n° 352.

Pages: 23 (5722 mots) Publié le: 1 février 2011
E xercice : Commentez l’arrêt suivant : Cass. 1ère civ. 10 octobre 1995, Bull. I n° 352.
Sur le moyen unique pris en ses diverses branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 7 octobre 1993), que M. Frata a gagné la somme de 1
495 777 francs en jouant la bonne combinaison du " Quinté plus " à l'occasion d'une course hippique,
qui s'est déroulée le 8 janvier 1991 àCagnes-sur-Mer ; que M. d'Onofrio a soutenu que, de concert
avec certains de ses collègues de travail, M. Frata avait l'habitude de lui confier le soin de faire valider
auprès du PMU les tickets de " Quinté ", ce qu'il pouvait faire, compte tenu de ses propres horaires de
travail, et qu'il avait été convenu qu'il recevrait 10 % des gains éventuels, que, n'ayant pu faire entrer
le ticket qui lui avait étéconfié par M. Frata pour cette course dans la machine destinée à valider les
coupons de jeu, il avait personnellement refait un nouveau ticket en intervertissant néanmoins les
numéros choisis par M. Frata, que cette initiative avait permis à celui-ci de gagner le " Quinté " dans
l'ordre, que M. Frata, après la course, l'avait informé qu'il lui ferait parvenir sa quote-part, mais avaitfinalement refusé d'exécuter ses engagements ; que M. d'Onofrio a, en conséquence, assigné M. Frata
en paiement de la somme de 149 577,70 francs, outre les intérêts ; qu'un jugement a fait droit à sa
demande ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que, d'une part,
la novation suppose l'existence d'une dette à éteindre et la création d'une dettenouvelle, que la cour
d'appel, qui a fondé la condamnation d'une partie sur la novation d'une obligation naturelle, et qui a
ainsi admis une novation en l'absence d'une obligation civile préexistante, a violé l'article 1271 du
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Code civil ; alors que, d'autre part, la volonté de nover doit résulter clairement de l'acte, que la cour
d'appel qui, pour admettre l'existence d'une novation, s'estfondée sur l'interprétation d'un procèsverbal
de comparution personnelle des parties et de témoignages, a violé l'article 1273 du Code civil ;
alors, qu'en outre, la cour d'appel en justifiant la condamnation par une obligation naturelle, invoquée
dans les notes d'audience du demandeur, a violé l'article 913 du nouveau Code de procédure civile ;
alors, qu'enfin, le juge, en se fondant sur cesnotes, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure
civile ;
Mais attendu, en premier lieu, que M. Frata, ayant soutenu dans ses conclusions que son engagement
n'avait pas de conséquences civiles, le moyen est inopérant en ses deux dernières branches ;
Attendu, ensuite, que la transformation improprement qualifiée novation d'une obligation naturelle en
obligation civile, laquelle reposesur un engagement unilatéral d'exécuter l'obligation naturelle,
n'exige pas qu'une obligation civile ait elle-même préexisté à celle-ci ;
Et attendu, enfin, qu'après avoir constaté que M. Frata avait tacitement renoncé à l'application de
l'article 1341 du Code civil, dont elle relève exactement que ses dispositions ne sont pas d'ordre
public, c'est dans l'exercice de son pouvoir souveraind'apprécier la portée des preuves à elle soumises
que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que M. Frata avait entendu transformer son
obligation naturelle en obligation civile ;
D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ; Par ces motifs :
rejette le pourvoi.
C ommentaire :
Entrée en matière : le commentaire devrait en principe débuter parune courte « entrée en
matière ». Elle a deux finalités : d’abord replacer l’arrêt dans un contexte beaucoup plus
général (il ne s’agit pas de poser le problème de droit d’entrée de jeu) ; ensuite, il s’agit
d’une sorte de « formule de politesse », qui permet au correcteur d’éviter d’être
brutalement confronté à la décision « sèche ». Si le rédacteur du commentaire n’est pas
inspiré, mieux...
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