Cass. crim. 1er février 1990 commentaire d'arrêt

2473 mots 10 pages
Travaux dirigés de droit pénal
Commentaire d’arrêt
Cass. Crim. 1er février 1990

« Nullum crimen, nulla paena sine lege ». Cet adage semble être une illustration idéale de la décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er février 1990. Traitant du respect du principe de la légalité en ce qui concerne la législation relative au service des pompes funèbres, la chambre criminelle a rendu un arrêt de cassation. En l’espèce, Jean-Claude X…, qui exploitait une entreprise de pompes funèbres, avait organisé des obsèques au début de l’année 1987, sans être attributaire de la concession définie dans le Code des communes. La Société des pompes funèbres régionales, bénéficiaire de la concession, s’est alors constituée partie civile et a poursuivi Jean-Claude X…, sur le fondement de l’art. R. 362-4 dudit Code, afin d’obtenir le montant des prestations facturées. Le tribunal correctionnel a accueilli la demande de la société concessionnaire, après quoi Jean-Claude X… a interjeté appel devant la Cour d’appel d’Amiens. La chambre correctionnelle de celle-ci, par un arrêt du 11 janvier 1989, a confirmé le jugement, en relevant que les faits n’étaient pas contestés. En conséquence, elle a condamné Jean-Claude X… au paiement des prestations. Celui-ci a donc formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel, pourvoi dont la Cour a relevé d’office le moyen tiré de l’illégalité de l’art. R. 362-4 du Code des communes, fondement de la condamnation. En raison de ce pourvoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question suivante : un article réglementaire prévoyant des peines d’amendes sans pour autant définir d’incriminations peut-il servir de fondement à une condamnation pénale ? Affirmant que « toute infraction doit être définie en des termes clairs et précis pour exclure l’arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l’accusation

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