user icon

Cass. crim. 1er février 1990 commentaire d'arrêt

2473 mots 10 pages
Montre plus
Travaux dirigés de droit pénal
Commentaire d’arrêt
Cass. Crim. 1er février 1990

« Nullum crimen, nulla paena sine lege ». Cet adage semble être une illustration idéale de la décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er février 1990. Traitant du respect du principe de la légalité en ce qui concerne la législation relative au service des pompes funèbres, la chambre criminelle a rendu un arrêt de cassation. En l’espèce, Jean-Claude X…, qui exploitait une entreprise de pompes funèbres, avait organisé des obsèques au début de l’année 1987, sans être attributaire de la concession définie dans le Code des communes. La Société des pompes funèbres régionales, bénéficiaire de la concession, s’est alors constituée partie civile et a poursuivi Jean-Claude X…, sur le fondement de l’art. R. 362-4 dudit Code, afin d’obtenir le montant des prestations facturées. Le tribunal correctionnel a accueilli la demande de la société concessionnaire, après quoi Jean-Claude X… a interjeté appel devant la Cour d’appel d’Amiens. La chambre correctionnelle de celle-ci, par un arrêt du 11 janvier 1989, a confirmé le jugement, en relevant que les faits n’étaient pas contestés. En conséquence, elle a condamné Jean-Claude X… au paiement des prestations. Celui-ci a donc formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel, pourvoi dont la Cour a relevé d’office le moyen tiré de l’illégalité de l’art. R. 362-4 du Code des communes, fondement de la condamnation. En raison de ce pourvoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question suivante : un article réglementaire prévoyant des peines d’amendes sans pour autant définir d’incriminations peut-il servir de fondement à une condamnation pénale ? Affirmant que « toute infraction doit être définie en des termes clairs et précis pour exclure l’arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l’accusation

en relation

  • Qui gouverne à washigton
    424 mots | 2 pages

    Monsieur Van Beer est belge donc la sanction est de trois mois de prison et 9000 euros d’amende en Belgique cependant son délit a été commis en France. L’article 14 du code civil dispose que « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ». Par conséquent la loi belge ne peut être appliqué c’est donc la loi française qui va être appliquée. Il reste à déterminer quelle loi française va être appliquée. II) L’application de la loi dans le temps La loi française en matière de sanctions dû à un accident de véhicules a évolué de juillet à décembre 2011.En effet elle est passée de deux mois de prison et de 7000 euros d’amende à un mois de prison et de 5000 euros d’amende.….

    montre plus
  • ADMR
    1509 mots | 7 pages

    Un premier jugement a eu lieu devant le tribunal prud’homal qui condamné les salariées. Elles faisant grief à cet arrêt qui déclarent valables les clauses de non concurrence, saisissent la Cour d’Appel qui aussi affirme la validité de ces principes. Elles saisissent aussi la Cour de Cassation pour la présumée violation des articles 6 CCiv, 6, 8, 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.….

    montre plus
  • Commentaire de l'arrêt crim, 16 janvier 1986 - l'infraction impossible
    2059 mots | 9 pages

    DROIT PENAL SPECIAL - TD 2.1 : commentaire d’arrêt - Commentaire de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 16 janvier 1986 : « l’affaire PERDEREAU » « Si on ne peut, à l’évidence, consommer l’impossible, on peut toujours le tenter » (Monsieur PROTHAIS, professeur de droit pénal, directeur de l'institut d'études judiciaires et de l'institut des sciences criminelles à l'université de Lille). Par cet arrêt, en sa chambre criminelle du 16 janvier 1986, la Cour de Cassation semble élaborer une véritable théorie de l’infraction impossible en retenant une tentative de meurtre à l’acte homicide exercé sur un cadavre. En l’espèce, Monsieur Perdereau est accusé d’avoir frappé Monsieur Willekens à coup de bouteille et de l’avoir étranglé avec un lien torsadé alors qu’il s’avèrera (sur conclusions des expertises)….

    montre plus
  • Droit de retractation au maroc
    1183 mots | 5 pages

    Celles-ci sont alors pleinement tenues par leurs engagements qu'ils ne peuvent défaire. Faisant exception à ce principe, et dans le but de protéger la partie faible au contrat, la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur reconnait à l’acheteur, dans des cas limités, le droit de rétractation, c’est-à-dire comme la possibilité de revenir sur sa décision d’achat dans le cadre des contrats qu’il conclue avec un professionnel. La volonté du législateur lorsqu’il octroie le droit de rétractation est de protéger le consommateur contre ses propres emballements, contre des décisions insuffisamment réfléchies qui le conduiraient à un achat inutile ou sans rapport avec ses ressources. Dans quels cas la loi 31-08 a prévu un droit de rétractation peut-il être exercé ? les contrats conclus à distance, le démarchage….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt : cass. crim., 18 nov. 2008
    3552 mots | 15 pages

    Commentaire d’arrêt : Cass. crim. , 18 nov. 2008 A l’occasion de la loi du 10 juillet 2000, le législateur a entendu répondre principalement aux demandes des victimes, qui attendent notamment de la justice pénale que la vérité soit établie par une juste qualification des faits, et des décideurs publics, qui s’inquiétaient de voire leur responsabilité pénale trop facilement engagée. En introduisant la faute caractérisée entre la faute d’imprudence simple et la faute délibérée, le législateur a permis au juge pénal de réprimer plus justement les comportements fautifs ayant provoqué un résultat dommageable.….

    montre plus
  • Commentaire arrêt 31 juin 2007
    1450 mots | 6 pages

    Le principe rappelé par la Cour de Cassation dans cet arrêt est désormais un fondement de notre droit, qui depuis a été de nombreuses fois réaffirmé. Néanmoins cet Arrêt présente quelques intérêts: -Tout d'abord, il vient affirmer la liberté de la preuve et vient placer celle ci au cœur du procès pénal, lui conférant toute sa légitimité et contestant ainsi la Jurisprudence établie….

    montre plus
  • Adine devoir
    2197 mots | 9 pages

    Le maire de la commune par deux arrêtés a interdit l’activité de bar du 1er décembre 1997 au 30 avril 1999, en raison de la réalisation de travaux dans l’immeuble. Le preneur s’est vu condamner à indemniser la locataire gérante de son préjudice en raison de son impossibilité d’exercer son activité. Le preneur a assigné en justice le bailleur en indemnisation. La Cour d’appel de Riom dans son arrêt du 17 décembre déboute le preneur de sa demande au motif que le bailleur n’a commit aucune faute caractérisé car il tire son droit de faire faire des travaux dans l’immeuble du contrat de bail.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt cour de cassation, 29 juin 2001
    1472 mots | 6 pages

    Les juges du droit doivent déterminer si un fœtus, viable aux moments des faits, peut être considéré comme une victime d'un homicide involontaire ? En se basant sur le principe, fondamental en droit pénal, de la légalité des délits et des peines la Cour de cassation rejette le pourvoi et, par conséquent, considère qu'un fœtus de 6 mois ne peut être considéré comme « autrui », tel qu'il est entendu à l'article 221-6 du Code Pénal, et ne peut donc pas être une victime d'un homicide involontaire.….

    montre plus
  • Arrêt cour de cassation 2ème 12 mai 2011
    642 mots | 3 pages

    Le commettant est il responsable en vertu de l'article 1384 alinéa 5 des infractions pénales volontaires commises par ses préposé durant l'exercice de leur fonctions ? La cour de cassation 2ème chambre civile vient casser l'arrêt rendu. La Haute juridiction dans cet arrêt qui se présente comme un arrêt de principe, reprend celui de l'attendu de principe de l'assemblée plénière, la faute qu'elle soit volontaire ou qu'elle soit une infraction pénale n'exonère par de la responsabilité l'employeur vis à vis des dommages causés par ses employés.….

    montre plus
  • Commentaire cass. 3ème civ. 11 mai 2011
    2161 mots | 9 pages

    Nous étudions un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 11 mai 2011 relatif à l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire. Le principe de la force obligatoire du contrat est posé par l’article 1134 alinéa 1er du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » : le contrat est unilatéralement irrévocable dans la mesure où aucune des parties ne peut se soustraire de ses engagements. Chaque partie doit exécuter le contrat de bonne foi (alinéa 3). Ce que les parties ont fait, seules les parties peuvent le défaire.….

    montre plus
  • Arrêt schieb et benamar 25 octobre 1962
    1912 mots | 8 pages

    Il est de ce fait nécessaire qu'il existe un acte principal punissable dont l'acte de complicité n'est que l'accessoire et dont il emprunte la criminalité. Cette théorie fut consacré dans l'ancien article 59 du Code pénal. Cependant, Jean Carbonnier soutenait la thèse selon laquelle l'acte de complicité pouvait être autonome, le complice demeurant isolement punissable même si l'acte principal échappe à la répression. Il invoquait que le complice était « cousu dans le même sac que l'auteur principal ». Il soutenait donc la théorie du délit distinct, c'est le système de pluralité d'infractions.….

    montre plus
  • La rétroactivité in mitius
    1430 mots | 6 pages

    Droit Pénal Commentaire rédigé: 23 mai 2012. Le droit pénal est imprégné de principes fondamentaux, qui pour la plupart protègent l'accusé. Néanmoins les juges peuvent être en désaccord et ne pas appliquer à la lettre ces principes, la chambre criminelle de la cour de cassation dans cet arrêt du 23 mai 2012 a du réaffirmer le principe de rétroactivité de la loi plus douce, suite à la non application des juges du fond. En l'espèce, un homme devait verser une prestation compensatoire de 3200 euro par mois à son épouse, mais celui ci sur une période de 3 mois de décembre 2008 à Mars 2009 n'a versé au total que la somme de 2700 euro et à partir de Mars 2009 a cessé tout versement, et ce malgré un jugement modificatif intervenu en Aout 2009 abaissant le montant de la prestation compensatoire à 2200 Euro. L'épouse poursuit juridiquement le défendeur; la cour d'appel l'a condamné à 8000 euro d'amende pour abandon de famille, organisation frauduleuse de son insolvabilité et défaut de notification du changement de domicile aux motifs….

    montre plus
  • Droit
    1580 mots | 7 pages

    Alors, la Cour de cassation a du s'interroger quant aux limites de l'article 111-4 CP selon lequel « la loi pénale est d'interprétation stricte »: un accident de voiture entrainant le décès d'un enfant viable peut-il aboutir à une condamnation pour homicide involontaire d'autrui ? La Cour de cassation réponds que l'interprétation stricte de la loi pénale, corollaire impératif au principe de légalité (selon lequel « nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas….

    montre plus
  • La fragilisation du principe de l'égalité des délits et des peines
    896 mots | 4 pages

    De ce fait que législateur va devoir établir une liste de tous les actes répréhensibles pouvant constituer une infraction pénale. Il va devoir définir chacune de ces infractions et définir de manière claire et précise en quoi consiste les faits répréhensibles. Cette obligation résulte de la nécessité d'éviter l'arbitraire du juge pour éviter de lui conférer tout pouvoir d'incrimination. La légalité des sanctions oblige que la condamnation d'une infraction soit prévu par les textes. Ainsi le juge pénal ne peut pas prononcer une peine qui n'existe pas dans l'arsenal répressif.….

    montre plus
  • Sans Nom 1
    489 mots | 2 pages

    Par cet arrêt, la cour de cassation pose clairement une première limite au champ d’application de la jurisprudence du 25 février 2000. Le principe de responsabilité de plein droit du commettant à l’égard des tiers victime d’un dommage causé par le fait d’un de son préposé trouve ainsi sa limite. L’arrêt dispose qu’en cas de reconnaissance de la responsabilité du préposé sur le plan pénal, sa mise en responsabilité sur le plan civile suit également. 2- Les conséquences possibles de cette décision Cette jurisprudence si elle est confirmée, porte un solide coup de frein à la jurisprudence du 25 février 2000. Car, il offre la possibilité aux commettants de s’exonérer, ce qui est à l’opposé de la volonté première de la cour de cassation dans le premier arrêt étudié ou dans son interprétation que l’on en avait.….

    montre plus