TD Droit Pénal Spécial

Thème : Les imprudences

Sujet : Commentaire d’arrêt, Chambre criminelle 2 octobre 2007

Introduction :

Le statut juridique du fœtus a souvent été problématique, que l'on se trouve en matière de responsabilité civile ou pénale. En effet, les juges se sont longtemps demandé si une personne pouvait être poursuivie pour crime, homicide involontaire ou encore atteintes par imprudence à l'égard d'un fœtus. Concernant cette dernière hypothèse, la Cour de cassation et plus précisément sa Chambre criminelle s’est prononcée sur la question dans un arrêt du 2 octobre 2007. En l’espèce, Anna Z… a accouché le 17 février 1999 à 15 heures 45 d'une enfant gravement handicapée, atteinte d'une incapacité permanente évaluée à 90 %. Gilles X…, le médecin spécialisé en gynécologie et obstétrique qui était de garde au cours de la nuit du 16 au 17 février 1999, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir involontairement causé à l'enfant Laura Z…, par imprudence, négligence et inattention, des blessures ou lésions ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. Saisie de l'affaire, la Cour d'appel de Bordeaux confirma le jugement et déclara le prévenu coupable, les juges concluant, en effet, que le médecin avait commis une faute caractérisée ayant contribué à causer à l'enfant des dommages irréversibles dont les séquelles furent constatées après la naissance. Le docteur X… forma alors un pourvoi estimant que, selon le principe de la légalité des délits et des peines qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, l'article relatif aux coups et blessures involontaires causés à autrui n'est pas applicable au fœtus. Il tenta également de démontrer que, à supposer que les textes en cause fussent bien applicables, les conditions dont ils relevaient n'étaient pas remplies en l'espèce.

Cet arrêt pose ainsi une question