Cass. Crim., 20 décembre 2000, n° Pourvoi 00.86570

Il s'agit ici d'un arrêt rendu le mercredi 20 décembre 2000 par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Christine K, infirmière, est accusée d'avoir assassiné Raymond X un patient, ainsi que cinq autres patients. Certains auraient demandé d'abréger leurs souffrances en les euthanasiants et pour d'autres Christine K aurait pris cette décision elle même en voyant l'état de certains patients.

La demanderesse au pourvoi, Christine K, a été débouté de l'arrêt attaqué de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Versailles, en date du 13 septembre 2000 ayant rejeté sa demande afin d'obtenir un supplément d'information pour procéder à une expertise psychatrique de ladite mise en examen. Elle a par la suite été mise en accusation du chef d'assassinat sur la personne de Raymond X, et renvoyé devant la Cour d'assises des Yvelines. Elle a donc décidé de se pourvoir en cassation.

La requérante, Christine K fait valoir le fait que la Cour d'appel de Versailles a violé l'article 201 du code de procédure pénale car une demande d'information complémentaire devant la chambre d'accusation n'est soumise à aucune condition de recevabillité si elle n'a pas déjà été utilisé.

En présence de charges suffisantes, la chambre d'accusation peut-elle ordonner un renvoi vers une juridiction de jugement dont la Cour d'assises?

La chambre d'accusation ayant exposé les faits et répondu comme elle le devait au problème juridique dont elle a été saisie, peut estimer que s'il existe des charges suffisantes ordonner un renvoi devant la Cour d'assises car elle possède le droit d'apprécier souverainement une question qui leur est posée. Que de plus, les moyens de Christine K ne sont pas recevables du fait qu'elle est "expressément" soulignée dans son mémoire page 23 et 25 que sont comportement et le décès de ses patients n'étaient pas liés. Par ses motifs la Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme K et l'a renvoi vers