Cass. soc. du 5 octobre 1994

Pages: 10 (2456 mots) Publié le: 13 mars 2011
Cass. Soc. Du 5 octobre 1994

L’arrêt rendu le 5 octobre 1994 est relatif à la question de dol, comme cause de nullité du contrat et notamment aux éléments qui doivent être retenus dans l’appréciation de cette nullité.
En l’espèce, M. Dorchies avait fait parvenir lors de son engagement une lettre de demande d’embauche et un curriculum vitae écrits non de sa main mais de celle de son épouse.Entré au service de la société française d’importation et de transformation, cette dernière a saisit le conseil de prud’hommes d’une demande tendant à faire prononcer la nullité du contrat de travail pour dol. La Cour d’appel de Riom en date du 1er juin 1993 ont fait droit à la demande d’annulation, le salarié décide donc de former un pourvoi en cassation.
Pour accueillir cette demande, laCour d’appel avait retenu à bon droit que l’analyse graphologique de la lettre révélait un certain nombre de traits de caractères positifs tout à fait en rapport avec le profil du poste concerné, qui avaient manifestement été déterminants dans la décision de la société d’engager M. Dorchies.
La question posée aux juges de la Cour de cassation était donc la suivante : La rédaction par l’épouse duCurriculum Vitae est-elle suffisante pour caractériser l’élément psychologique nécessaire au dol pour prononcer la nullité du contrat ?
Pour la Cour de cassation, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est « évident que sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ». Ainsi, pour qu'il y aitannulation pour dol lorsque le Curriculum-Vitae n'est pas écrit de la main du postulant, il fallait que l'employeur prouve que si les documents en cause avaient été écrits de la main du marié, il était évident que la société n'aurait pas contracté. Par ces motifs ; CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Riom.
La Cour d’appel a certes mis en évidence en l’espèce dans sa décision l’existenced’éléments constitutifs du dol (I) cependant la Cour de cassation, dans sa solution, censure la Cour d’appel pour n’avoir pas suffisamment caractérisé l’élément psychologique du dol permettant l’action en nullité du contrat (II).

I. L’existence du dol à travers d’éléments

Le dol se définit comme une erreur provoquée par l’une des parties destinés à surprendre le consentement. Cependantpour que le dol soit retenu, il suppose entre autre l’élément délictuel qui est la réunion de deux conditions ; le premier étant l’élément matériel, en l’espèce il s’agit de la manœuvre(A) et le second ; l’élément moral qui se traduit par une intention de tromper (B).

A. La reconnaissance de la manœuvre
Le code civil emploie le terme de manœuvre dans son article 1116 comme un des élémentsmatériels constitutifs du dol; c’est une expression qui évoque l’idée d’actes accomplis avec pour objectif de tromper le cocontractant. Le terme de manœuvres évoque donc de manière générale l’idée d’une extériorisation de la tromperie que les auteurs expriment volontiers en parlant de machinations, d’artifices ou de mise en scène.
La réalité jurisprudentielle oblige cependant à définir pluslargement les manœuvres comme « toute espèce d’agissement tendant à créer une fausse apparence ». Il faut ainsi que cet élément matériel ait constitué un vice du consentement utilisé pour pousser l'autre à contracter.
Le dol est donc considéré comme un acte de déloyauté provoquant une erreur du contractant l’ayant déterminé à conclure le contrat.
C’est ainsi qu’en espèce la société a saisit leconseil de prud'hommes d'une demande tendant à faire prononcer la nullité du contrat de travail pour dol, faisant valoir, que lors de son engagement, M. X... avait fait parvenir une lettre de demande d'embauche et un curriculum vitae écrits non de sa main mais de celle de son épouse.
Et c’est pour cela que dans son arrêt 1993, la Cour d’appel a estimé que le fait que M. Dorchies avait fait...
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