SYLLA Binta
L2 Droit Droit des affaires 07/03/2023
TD AFF 303
Devoir maison :
Commentaire d’arrêt : Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-13888
« Il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera bon », ce qui est énoncé ici c’est le principe de liberté du commerce et de l’industrie issue du décret d’Allarde de 1791. L’idée est que l’exercice de l’activité commerciale …afficher plus de contenu…

S’il s’avère autant important de confirmer la différence de nature entre les deux clauses, c’est qu’il y’ a une différence de degré dans l’interdiction, la clause de non-réaffiliation étant plus souple. 4
C’est pourquoi de nombreux franchiseurs qui cherchent à protéger leur savoir-faire vont interdire à leurs franchisés de s’affilier à un autre réseau en cas de rupture anticipée du contrat comme en l’espèce, ils vont donc prévoir cette clause de non-réaffiliation pour empêcher leur ex-franchisés de poursuivre leur activité sous l’enseigne concurrente.
Ainsi, on pouvait déduire de la solution de la Cour de cassation que les conditions de …afficher plus de contenu…

A. La clause de non réaffialition : une restriction à l’exercice du commerce
La Cour de cassation dans sa solution pour distinguer la clause de non réaffiliation à la clause de non-concurrence, va utiliser la formule « tandis que » qui est un mot qui illustre l’opposition ou le contraste d’une action à une autre et la formule « se borne à » qui signifie se limiter à, ne pas aller ou ne pas rechercher plus loin.
Donc en l’espèce, la Haute juridiction en rendant son arrêt, présente la clause de non- réaffilliation comme beaucoup moins contraignante et restrictif que la clause de non- concurrence. En effet, vue quelle dit que la clause de non-réaffiliation vise à