1 Les faits et qualifications des faits
La situation de fait a l'origine de cette décisions est l'accident de voiture entre deux personnes Mr. Z et Mme. X. Mr Z ayant percuté (en état d'ébriété) Mme. X entrainant ainsi des blessure en la personne de Mme. X et la perte de son foetus.
2 Procédure
Les juges du fond rejetèrent une des demandes du groupe qui est le délit d'homicide involontaire, mais est condamné du chef d'accusation de blessures involontaires sur la personne de Mme X. Un pourvoi en cassation a été former par le groupe a l'encontre de cette décisions.

3 Les prétentions des Parties
Aux moyens de son pourvoi Mme X employé les éléments suivants : La cour d'appel de Metz n'a pas retenu le délit d'homicide involontaire pour la mort d'un foetus de six mois du a un accident de voiture.
Le motif de cette décision, confirmée par la cour de cassation, est que ce foetus n'étant pas une personne humaine et que son régime juridique relevant de textes particuliers sur l'embryon ou le foetus, sa mort n’entre pas dans le champ d’application de l’article 226-1 du code pénal (homicide involontaire).
Le demandeur du pourvoi prétendait le contraire au motif que l’enfant à naître aurait été viable et la cour d’appel aurait ainsi violé les articles 111-3, 111-4 et 226-1 du code pénal et l’article 593 du code de procédure pénale. Je ne comprends pas moi non plus où, si l'on suit le demandeur, on pourrait trouver une violation de l’article 111-3.
4 La Question de droit
La question est peut on condamner une personne d'homicide involontaire a l'encontre d'un foetus ou embryon? 5 La Solution de la Cours de Cassation
Par cette arrêt de rejets la cours de cassation rejette le pourvoi au regard des Articles 111-3 ,Articles 111-4 , Articles 221-6, Les foetus n'étant pas une personne humaine et que son régime juridique relèvent des textes particuliers sur l'embryon et sur le foetus, sa mort n’entre pas dans le champ d’application de l’article 226-1 du code pénal