Casus

Pages: 3 (621 mots) Publié le: 13 novembre 2012
Casus sur les mécanismes non judiciaires (pg 49)

Cas 1 :
(a) C’est un contrat de bail, Valérie est le preneur (locataire) et Pierre est le bailleur. C’est un contrat synallagmatique carchaque partie a des responsabilités :
Valérie : payer le loyer et jouir du bien en bon père de famille
Pierre : obligation de délivrance, d’entretien et de faire jouir paisiblement
Lois horizontales :art 1101 et suivants du C. Civ. ; Lois verticales : art 1713 et suivants Obligations du preneur : art 1728 et obligations du bailleur : art 1719
Bail à la résidence principale : art 1713 à1762bis + loi spécifique après cet article
L’obligation d’entretien n’a pas été exécutée. Le créancier victime est donc Valérie et le débiteur récalcitrant est Pierre.
(b) ECNE : suspendre sonloyer jusqu’à ce que l’antenne soit réparée OU un résolution.
Il faut savoir ce qu’elle veut (= arrêter son contrat) et quelles sont les conditions (cumulatives) :
a. Contrat synallagmatique ;b. Circonstances exceptionnelles ;
c. Mise en demeure ;
d. Inexécution fautive : le débiteur est fautif car il est responsable de l’entretien ;
e. Inexécution grave etproportionnalité entre la faute du débiteur récalcitrant et la sanction du créancier.. : NON : c’est imaginable qu’elle paie un peu moins mais ne plus rien payer serait exagéré. Il y a donc un dangerque cela se retourne contre elle si elle le fait unilatéralement.
(c) Si on est l’avocat de Pierre, on peut demander la résolution judiciaire du contrat, avec dommages et intérêts supplémentairesCar elle ne payait plus
(d) Juge de paix Cfr dossier de documents (pg 39) : il n’y a pas de proportionnalité entre la réaction de Valérie et le manquement de Pierre. Donc, c’est Valérie qui va sefaire condamner car elle n’a pas payé le loyer et ne pouvait pas se le permettre

Cas 3 :
(a) C’est un contrat de bail, Mme Michiels est le preneur et la société EIP est le bailler
Lois...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Casus divorce
  • CASUS 2012 2013
  • Exemples casus droit pénal
  • Casus à propos de l'arrêt salduz

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !