Casus

621 mots 3 pages
Casus sur les mécanismes non judiciaires (pg 49)

Cas 1 : (a) C’est un contrat de bail, Valérie est le preneur (locataire) et Pierre est le bailleur. C’est un contrat synallagmatique car chaque partie a des responsabilités :
Valérie : payer le loyer et jouir du bien en bon père de famille
Pierre : obligation de délivrance, d’entretien et de faire jouir paisiblement Lois horizontales : art 1101 et suivants du C. Civ. ; Lois verticales : art 1713 et suivants Obligations du preneur : art 1728 et obligations du bailleur : art 1719
Bail à la résidence principale : art 1713 à 1762bis + loi spécifique après cet article
L’obligation d’entretien n’a pas été exécutée. Le créancier victime est donc Valérie et le débiteur récalcitrant est Pierre. (b) ECNE : suspendre son loyer jusqu’à ce que l’antenne soit réparée OU un résolution.
Il faut savoir ce qu’elle veut (= arrêter son contrat) et quelles sont les conditions (cumulatives) : a. Contrat synallagmatique ; b. Circonstances exceptionnelles ; c. Mise en demeure ; d. Inexécution fautive : le débiteur est fautif car il est responsable de l’entretien ; e. Inexécution grave et proportionnalité entre la faute du débiteur récalcitrant et la sanction du créancier.. : NON : c’est imaginable qu’elle paie un peu moins mais ne plus rien payer serait exagéré. Il y a donc un danger que cela se retourne contre elle si elle le fait unilatéralement. (c) Si on est l’avocat de Pierre, on peut demander la résolution judiciaire du contrat, avec dommages et intérêts supplémentaires Car elle ne payait plus (d) Juge de paix Cfr dossier de documents (pg 39) : il n’y a pas de proportionnalité entre la réaction de Valérie et le manquement de Pierre. Donc, c’est Valérie qui va se faire condamner car elle n’a pas payé le loyer et ne pouvait pas se le permettre

Cas 3 : (a) C’est un contrat de bail, Mme Michiels est le preneur et la société EIP est le bailler Lois

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