catégorie statuaire

809 mots 4 pages
SYNTHESE DES DIFFERENTES CATEGORIES STATUTAIRES SELON LE DIP MAROCAIN

Catégorie
Solution marocaine
Statut personnel :
1 – Dispositions communes : - Absence de nationalité

Loi du pays de domicile ou loi du pays de résidence

Personne avec de multiples nationalités

Au juge de trancher selon la nationalité effective
Si nationalité marocaine avec une autre : personne soumise à la loi marocaine

Litige entre personnes de différentes nationalités
1- Application cumulative des lois en présence : on écarte les dispositions différentes
2- Application distributive : faire appliquer à chacun sa loi nationale
3- Application d1 loi en présence : DCC
Succession : loi du défunt
Régime matrimonial : loi du mari
Obligations alimentaire : loi du créancier
Donations : loi du donateur
Changement de nationalité :
Problème du conflit mobile
Pas de rétroactivité
La loi de l’ancienne nationalité régit les situations anciennes
La loi de la nouvelle nationalité ne régit que les situations qui sont postérieures à son acquisition
2 –Capacité
Loi nationale de la personne
Exception 1 : en matière contractuelle si le cocontractant est de bonne foi et ignore les règles de l’incapacité de son cocontractant étranger : même désigné incapable par sa loi nationale le contrat qu’il a conclu reste valable
Exception 2 : éviction de la loi étrangère par un texte de loi qui prévoit des dispositions différentes de la loi nationale. ex : majorité à 20 ans pour les étrangers qui exercent le commerce au Maroc
3 – Mariage
3.1 mariage des étrangers au Maroc
3.1 – Conditions de fonds - Époux de même nationalité : leur loi nationale - Epoux des différentes nationalités : application cumulative des lois nationales des 2 époux. On refuse si une des 2 lois ne le permet pas ou si il y’a atteinte à l’ordre public marocain
3.1 – Conditions de formes
Selon loi nationale des intéressés ou le dahir sur l’état civil
Si même nationalité :

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