CAUSES ET CONSEQUECES DE LA DEPERDITION SCOLAIRE
518 mots
3 pages
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REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple - Un But - Une Foi
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction de la Monnaie et du Crédit
ARRETE portant publication du taux de l'usure au titre de l'année 2014
LE MINISTRE DE L'ECONDMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution ;
Vu le traité du 20 janvier 2007, constituant l'Union monétaire ouest africaine (UMOA) ;
Vu la Convention du 6 avril 2007, régissant la Commission Bancaire de l'UMOA ;
Vu la loi n° 81-25 du 25 juin 1981 relative à la lépossion des opérations usuraires et aux taux d'intérêt et abrogeant et remplaçant l'article 541 du Code des Obligations civiles et commerciales, modifiée;
Vu la loi n° 2008-25 du 28 juillet 2008 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité de l'Union monétaire
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ouest africaine (UMOA) susvisée;
Vu la loi n° 2008-27 du 28 juillet 2008 autorisant le Président de la République à ratifier la Convefition de la Commission Bancaire susvisée;
Vu la loi n" 2008-26 du 28 juillet 2008 portant réglementation bancaire au Sénégal;
Vu la loi Te 2008-47 organique du 03 septembre 2008 portant réglementation des Systèmes Financiers Décentralisés ;
Vu le décret 95-1004 du 7 novembre 1995 relatif au calcul du Taux Effectif Global des prêts à intérêt;
Vu le décret n '2008-1366 du 28 novembre 2008 portant application de la loi relative à la réglementation des Systèmes
Financiers Décentralisés au Sénégal :
Vu le décret n° 2013-1218 du ler septembre 2013 portant nomination du Premier Ministre:
Vu le décret n° 2013-1223 du 02 septembre 2013 portant compésition du Gouvernement;
Vu le décret n° 2013-1225 du 04 septembre 2013 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la
Primature et les Ministères, modifié par le décret n02013-1366 du 17