Cautionnement

Pages: 6 (1454 mots) Publié le: 17 octobre 2012
Commentaire d’arrêt

L’article L 341-2 du Code de la consommation relatif au principe du cautionnement et ses obligations : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portantcaution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même. »

Le cautionnement fait la sûreté C'est la plus courante et l'une des plus anciennes sûretés puisquele cautionnement était déjà pratiqué par les romains. Défini dans l’article 2288 du Code Civil qui énonce : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ». C’est l’hypothèse d’une personne qui, volontairement se porte caution car nul ne peut être contraint d’être caution (accepte de devenircaution) et donc de se soumettre envers le créancier à satisfaire à l’obligation d’un débiteur dit principal, dans le cas où il n’y satisferait pas lui-même.
Ainsi nous avons aujourd’hui à commenter l’art 341-2 du Code de la consommation qui se trouve au livre III nommé « endettement » du Code de la consommation et il est répertorié dans le titre IV intitulé « cautionnement ». L'article a étéinséré par une loi du 1er août 2003 dans le Code. Ceci sera un exemple pertinent qui fera donc l'objet de ce commentaire.
Le problème auquel fut confronté le législateur lors de l’élaboration de cette disposition a été
les termes de son engagement, assurément, la loi du 6 juillet 1989 a prévu que sa validité (ad validitem) est subordonnée à l'accomplissement des formalités énoncées par l'article 22-1de cette législation devenu l'article L341-2 du Code de la consommation. La mention manuscrite prévue par ce texte doit être inscrite par toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, et ce, indépendamment du fait que la caution aurait la qualité d'associé et de gérant des sociétés garanties. (1ère Chambre civile 8 mars2012, pourvoi n°09-12246, BICC n°764 du 15 juin 2012 et Legifrance).

Nous allons donc analyser les conditions de formalisme du cautionnement et la nature de cet acte. (I), aussi par voie de conséquence, il convient de nous intéresser sur les conditions portant sur la mention figurant dans l'acte de cautionnement. (II).

I) Les conditions de formalisme du cautionnement et la nature de cetacte.

a) Les parties au contrat de cautionnement

b) La sanction de la nullité de l'acte sous seing privé

L’article 1111 du Code civil prévoit que la violence est une cause de nullité du contrat, qu’elle ait été exercée par la partie cocontractante ou par un tiers.
En matière de cautionnement, la violence va pouvoir émaner du tiers débiteur, qui est souvent à l’origine de l’engagementde la caution, et s’exprimer par exemple sous la forme de pression excessive et intolérable à l’encontre de la caution, constitutive d’une violence morale (Cour de Cassation Com 28 mai 1991).

L’article 1116 du Code civil dispose dans les termes suivants : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que,sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté ».
« Il ne se présume pas et doit être prouvé ».
Il revient donc à la partie qui l’invoque de prouver son existence. Il convient donc de distinguer selon que la caution invoque un dol du débiteur principal ou un dol du créancier à son encontre.

L’erreur est une cause de nullité des conventions envisagée à l’article 1110 du Code...
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