Cautionnement

Pages: 2 (494 mots) Publié le: 5 novembre 2012
s articles 22.1 et 24 a de la loi du 6 juillet 1989 règlementent les conditions et modalités de mise en place d'une caution solidaire. Modèle de caution solidaire
DEFINITION ET FORMALISME D'UNECAUTION SOLIDAIRE
Une caution solidaire est une personne physique ou morale qui va engager par acte à payer les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location.

Larédaction de l'acte de caution doit être fait selon un formalisme très strict sous peine d'être nul.

Tout d'abord, l' indication de durée est obligatoire. Si elle est stipulée indéterminée oun'est pas indiquée, la caution peut résilier unilatéralement son engagement de caution solidaire.

La personne qui se porte caution doit inscrire de façon manuscrite (voir le modèle ci-dessus) :
- untexte le montant du loyer et les conditions de révision qui figurent au contrat de location,
- une mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et del'étendue de l'obligation qu'elle contracte,
- l'alinéa indiqué dans le modèle suivant : Modèle de caution solidaire
- la date et sa signature.

Un bailleur ne peut refuser une caution solidairede nationalité étrangère ou qui ne résiderait pas sur le territoire métropolitain.

Enfin le bailleur doit remettre à la caution un exemplaire du contrat de location paraphé, signé.
CUMUL INTERDITAVEC L'ASSURANCE LOYERS IMPAYES
Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance loyers impayés sauf si le candidat est un étudiant ou un apprenti.

Pour lesbailleurs personne morale autre qu'une SCI familiale, le cautionnement ne peut être demandé sauf s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ou si lelogement est loué à un étudiant qui ne bénéficie pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.
QUE FAIRE EN CAS D'IMPAYE
En cas d'impayé, le bailleur doit conduire une procédure parallèle envers...
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