Ccass 1978

1551 mots 7 pages
Commentaire d’arrêt

Ccass assemblée plénière 19 mai 1978

Le mariage est avant tout l’union de deux personnes qui se donnent l’une à l’autre. C’est un acte privé, concernant essentiellement les deux époux. C’est ainsi que le principe de la liberté matrimonial a découlé de cette idée.
Cependant, un important arrêt de l’assemblée plénière du 19 mai 1978 est venu légèrement effriter ce principe.
En l’espèce, une enseignante d’un établissement privé d’enseignement catholique, lié par un simple contrat avec l’état, s’est vu licencié en raison de son remariage après divorce.
Elle a ainsi engagé une action en justice pour obtenir réparation de son brusque renvoi et du caractère abusif dudit renvoi. Apres une cassation sur renvoi l’institutrice a interjeté appel devant la cour d’appel de Lyon le 7 octobre 1976 pour obtenir des dommages et intérêts.
La cour d’appel a accordé à la requérante la réparation de son brusque renvoi. Cependant, elle l’a débouté pour ce qui était de sa demande de réparation du dommage résultant du caractère abusif de son licenciement au motif que lors de la conclusion du contrat de travail avec l’établissement religieux la conviction religieuse de cette dernière avaient été essentielle, déterminante et incorporé volontairement dans son contrat de travail par le biais d’une clause. Des lors, l’institution n’avait commise aucune faute et cette clause était justifiée par l’existence de circonstances exceptionnelles et par un motif impérieux.
Par la suite, la requérante a formé un pourvoi en cassation au motif que le licenciement était fautif car il était contraire à la liberté matrimoniale et religieuse. De plus, que le caractère confessionnel d’un établissement ne constituait pas un motif impérieux suffisant pour justifier une atteinte a la liberté matrimoniale. Et enfin, que le maintien du caractère propre de l’établissement ne justifiait pas l’atteinte à la liberté matrimoniale étant donné qu’il était lié avec l’état par un contrat.

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