Ccass 3ch civ. comentaire

1084 mots 5 pages
1. Quels sont les faits ?
Demandeur : M. Y
Défendeurs : Consorts X
Le 25.05.00 : les consorts X, propriétaires d’un appartement, ont fait délivrer à Mr Y, leur locataire, un commandement de payer visant la clause résolutoire.
A date inconnue : Les consorts X ont assignés Mr Y pour faire constater la résiliation du bail et obtenir son expulsion.
Le 23.01.01 : Mr Y a réglé l’intégralité des sommes dues aux bailleurs
A date inconnue : Mr Y a reconventionnellement fait valoir son règlement et demandé que ne soit pas constatée l’acquisition de la clause résolutoire.
Le 09.10.03 : La cour d’appel de Paris, 6ème chambre, section B a accueilli la demande des consorts X.
A date inconnu : Mr X s’est pourvu en cassation.
Le 20.04.05 : La cour de cassation, 3ème chambre civile a rejeté le pourvoi et condamné Mr Y aux dépens.

2. Relevez et expliquez la décision de la Cour d’Appel.
La cour d’appel de Paris a constaté que le jeu de la clause résolutoire s’est trouvé acquis dès le 25.07.00, soit à l’expiration du délai de 2 mois suivant le commandement de payer, malgré avoir constaté que Mr Y avait versé la totalité des loyers impayés le 23.01.03.
Par ailleurs, la cour d’appel de Paris s’est bornée à énoncer, pour donner effet à la clause résolutoire, que Mr Y n’établissait pas l’existence d’un cas de force majeure.
L'article L. 145-41, alinéa 1er du Code de commerce dispose que la résiliation de plein droit ne produit effet "qu'un mois après un commandement demeuré infructueux". Par conséquent, le bailleur qui constate que le locataire ne respecte pas les clauses et conditions du bail et ce quel que soit le motif a allégué devra lui adresser un « commandement de payer visant la clause résolutoire ». En premier lieu, le commandement devra être signifié par acte d'Huissier de Justice. En second lieu, le commandement devra viser la clause résolutoire (en la reproduisant) et établir les manquements reprochés. En troisième lieu, le commandement devra indiquer de

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